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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // La procédure d’attribution du marché de la couverture santé des agents de plusieurs ministères confirmée par le TA de Cergy-Pontoise
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12/06/2024
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire peut revenir sur sa démission, y compris par un appel téléphonique de sa mère faisant part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner
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12/06/2024
RH - Jurisprudence // Licenciement pour inaptitude physique : précisions sur les règles de calcul de l'indemnité (prise en compte d’une période de travail en amont d’une disponibilité…)
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11/06/2024
RH - Jurisprudence // Un médecin peut constater l'existence d'un " burn out "sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail
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10/06/2024
RH - Jurisprudence // Un agent détaché ne peut bénéficier de manière concomitante de deux statuts différents en choisissant les dispositions des deux statuts qui lui seraient plus favorables
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07/06/2024
RH - Jurisprudence // Refuser de saluer ou de communiquer avec un agent font partie des comportements impropres aux fonctions de chef de service et de responsable hiérarchique
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06/06/2024
RH - Jurisprudence // Confirmation de l'imputabilité d'un décès au titre de l'accident du travail
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04/06/2024
RH - Jurisprudence // Fonctionnaire territorial placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au service : droit au maintien de l'intégralité de son traitement à compter de la date de son placement en congé maladie.
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04/06/2024
RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d'un accident de service
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03/06/2024
RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un fonctionnaire qui demandait le versement d’une indemnité de licenciement après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle
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03/06/2024
RH - Jurisprudence // Relation amoureuse secrète d’un responsable de site avec une salariée, déléguée syndicale - La Cour de cassation confirme le licenciement du cadre pour faute grave
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30/05/2024
RH - Jurisprudence // Un représentant syndical qui invite les agents à consulter un site internet politique, sans en faire la promotion, n’excède pas ses fonctions syndicales et ne méconnait pas l'obligation de réserve qui s'impose aux agents public
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29/05/2024
RH - Jurisprudence // Congés annuels - Un agent ne peut directement se prévaloir des stipulations de l’OIT qui imposent d'accorder une indemnité pour congé non pris aux personnes congédiées pour une cause imputable à l'employeur.
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28/05/2024
RH - Jurisprudence // Annulation d'un recrutement contractuel illégal
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27/05/2024
RH - Jurisprudence // Refus du maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs
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23/05/2024
RH - Jurisprudence // Litige dans lequel une médiation a été ordonnée puis a échoué - Appréciation du délai raisonnable
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22/05/2024
RH - Jurisprudence // Reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif - Continuation du contrat de travail
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21/05/2024
RH - Jurisprudence // Refus de se conformer aux ordres donnés par l'autorité hiérarchique : les faits reprochés constituent une faute disciplinaire.
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17/05/2024
RH - Jurisprudence // Rejet de la demande de congé de formation professionnelle : l’argumentation sur « un nouveau challenge » a été jugée insuffisante
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16/05/2024
RH Juris - Retrait de la décision de détachement d'un agent public - Obligation de motivation même si le détachement n'a pas encore pris effet
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15/05/2024
RH - Jurisprudence // Sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour avoir notamment procédé à l'enregistrement de ses supérieurs, à leur insu, lors de la séance du conseil de discipline
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14/05/2024
RH - Jurisprudence // Le TA de Versailles enjoint au CIG Grande Couronne la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial
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13/05/2024
RH - Jurisprudence // Revalorisation des indemnités de service public : critères de modulation de L’IFSE
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07/05/2024
RH - Jurisprudence // Absence de sanction disciplinaire pour le fonctionnaire ayant été radié des cadres et admis à la retraite entre la décision de sanction et la cassation
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06/05/2024
RH - Jurisprudence // Annulation d’un licenciement reposant sur la violation du droit de l'agent à être assisté de manière effective par son avocat.
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03/05/2024
RH - Jurisprudence // Déplacement d'office dans l’intérêt du service - Communication, par mail, de son dossier à un agent: attention à l’exactitude de l’adresse électronique
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03/05/2024
RH - Jurisprudence // Droit à la protection fonctionnelle et réforme du régime de responsabilité financière
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02/05/2024
RH - Jurisprudence // Les sanctions disciplinaires issues de la réforme instituée par la loi du 6 août 2019 ne peuvent être regardées comme moins sévères, pour les agents ayant commis une faute, que les dispositions antérieurement en vigueur.
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02/05/2024
RH - Jurisprudence // Organisation du temps de travail des agents des routes face - Annulation de la dérogation permettant une durée maximale quotidienne de travail de 15 en cas d’intervention aléatoire
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30/04/2024
RH - Jurisprudence // Le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui n’est pas ouvert aux agents publics entendus en audition libre.
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24/04/2025
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