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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Rejet du recours d’un fonctionnaire qui demandait de désigner un expert chargé de constater qu’il était placardisé et payé “à ne rien faire” - 22/11/2023

RH - Jurisprudence // Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois

RH - Jurisprudence // Avances et versements indus portant sur des frais de déplacements temporaires : les personnes publiques ne peuvent demander le remboursement au-delà de quatre mois - 21/11/2023

RH - Jurisprudence // Recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle »

RH - Jurisprudence // Recevabilité d’une demande d’imputabilité au service de la maladie d’un fonctionnaire faite par simple lettre non accompagnée du formulaire « déclaration de maladie professionnelle » - 20/11/2023

RH - Jurisprudence // Anonymat des épreuves des concours de la fonction publique - Le Conseil d’État rejette le recours d’un candidat qui réclamait la suppression des épreuves orales d’admission aux concours des instituts régionaux d’administration

RH - Jurisprudence // Anonymat des épreuves des concours de la fonction publique - Le Conseil d’État rejette le recours d’un candidat qui réclamait la suppression des épreuves orales d’admission aux concours des instituts régionaux d’administration - 17/11/2023

RH - Jurisprudence // Le maire d’une commune ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie en qualité de secrétaire général de la mairie pour ses propres administrés.

RH - Jurisprudence // Le maire d’une commune ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie en qualité de secrétaire général de la mairie pour ses propres administrés. - 15/11/2023

RH - Jurisprudence // Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail - Absence d’imputabilité au service.

RH - Jurisprudence // Accident de trajet d'un agent ayant conduit en état d'ivresse à la suite d'un événement festif organisé pendant le temps de travail - Absence d’imputabilité au service. - 14/11/2023

RH - Jurisprudence // Exprimer des opinions contraires à celles de son-sa supérieur-e hiérarchique, sans porter atteinte au respect et au devoir d'obéissance n’est pas une faute

RH - Jurisprudence // Exprimer des opinions contraires à celles de son-sa supérieur-e hiérarchique, sans porter atteinte au respect et au devoir d'obéissance n’est pas une faute - 13/11/2023

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d'une insuffisante formation au management pour expliquer son comportement inapproprié à l'égard des agents placés sous sa responsabilité

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire ne peut pas se prévaloir d'une insuffisante formation au management pour expliquer son comportement inapproprié à l'égard des agents placés sous sa responsabilité - 10/11/2023

RH - Jurisprudence // Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation - L'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste

RH - Jurisprudence // Agent contractuel refusant de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation - L'administration, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste - 08/11/2023

RH - Jurisprudence // Ancienne élève de l'ENS devenue religieuse, et qui demandait à être dispensée de l'obligation de rembourser ses frais de scolarité - Rejeter du recours

RH - Jurisprudence // Ancienne élève de l'ENS devenue religieuse, et qui demandait à être dispensée de l'obligation de rembourser ses frais de scolarité - Rejeter du recours - 06/11/2023

RH - Jurisprudence // Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté

RH - Jurisprudence // Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prise à l'encontre d'un fonctionnaire n'étant pas affecté - 31/10/2023

RH - Jurisprudence // Rappel - La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci

RH - Jurisprudence // Rappel - La rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit pour celui-ci - 30/10/2023

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique - L’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée

RH - Jurisprudence // Rémunération d’un agent contractuel de la fonction publique - L’administration doit appliquer les clauses d’un contrat fixant la rémunération d’un agent dont l’illégalité n’est pas démontrée - 27/10/2023

RH - Jurisprudence // Recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière - Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu

RH - Jurisprudence // Recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière - Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu - 25/10/2023

RH - Jurisprudence // Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer.

RH - Jurisprudence // Reclassement : les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer. - 19/10/2023

RH - Jurisprudence // Concours capitaine de SPP 2023 - Annulation des décisions du 20 septembre 2023 des jurys des concours externe et interne de capitaine de SPP

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RH - Jurisprudence // Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration - Révocation de l’intéressé

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RH - Jurisprudence // Les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet

RH - Jurisprudence // Les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet - 16/10/2023

RH - Jurisprudence // L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent

RH - Jurisprudence // L’autorité bénéficiant d’une délégation du pouvoir disciplinaire dispose également du pouvoir de prononcer la suspension d’un agent - 13/10/2023

RH - Jurisprudence // Illégalité d’un tableau d’avancement dressé par ordre alphabétique et non par ordre de mérite,

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RH - Jurisprudence // Promotion des fonctionnaires et lignes directrices de gestion : le TA de Strasbourg condamne une commune ayant procédé trop tardivement à la promotion d’une de ses fonctionnaires - 11/10/2023

RH - Jurisprudence // Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité - Réparation du préjudice causé

RH - Jurisprudence // Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité - Réparation du préjudice causé - 09/10/2023

RH - Jurisprudence // Le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être indexé sur un montant de référence commun aux fonctionnaires d’un même grade.

RH - Jurisprudence // Le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être indexé sur un montant de référence commun aux fonctionnaires d’un même grade. - 06/10/2023

RH - Jurisprudence // Télétravail - Un chef de service peut légalement fixer un nombre de jours inférieur à ce que permet le décret du 11 février 2016

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RH - Jurisprudence // L’utilisation à des fins personnelles des locaux du service était interdite, même pendant les confinements

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RH - Jurisprudence // Modification de l’IAT - Outre la réorganisation du service, le maire devait prendre en compte les autres critères d’attribution, notamment la manière de servir de l’agent

RH - Jurisprudence // Modification de l’IAT - Outre la réorganisation du service, le maire devait prendre en compte les autres critères d’attribution, notamment la manière de servir de l’agent - 03/10/2023

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RH - Jurisprudence // Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail

RH - Jurisprudence // Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail - 29/09/2023

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur

RH - Jurisprudence // Révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur - 26/09/2023

RH - Jurisprudence // Dommage de travaux publics ayant le caractère d’un accident du travail : la victime doit établir que la commune a commis une faute, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ses préjudices.

RH - Jurisprudence // Dommage de travaux publics ayant le caractère d’un accident du travail : la victime doit établir que la commune a commis une faute, ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et ses préjudices. - 25/09/2023

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