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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Concours de la fonction publique: le jury peut légalement retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir
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20/05/2025
RH - Jurisprudence // Le montant de CIA versé à des fonctionnaires peut être abaissé afin d’augmenter les rémunérations octroyées aux agents contractuels
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19/05/2025
RH - Jurisprudence // La notation d’un fonctionnaire en télétravail peut être revue à la baisse s’il s’est désintéressé de la vie de son service
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19/05/2025
RH - Jurisprudence // Propos déplacés tenus lors d’une formation sur l’égalité professionnelle : blâme justifié et proportionné à la faute commise
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16/05/2025
RH - Jurisprudence // Temps partiel pour raison thérapeutique - Une collectivité peut instituer un régime indemnitaire moins favorable à ses contractuels qu’à ses fonctionnaires dans la même situation
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15/05/2025
RH - Jurisprudence // La réduction d’une prime n’implique pas nécessairement une sanction disciplinaire
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14/05/2025
RH - Jurisprudence // L'employeur doit-il fournir un fauteuil adapté à un salarié handicapé ?
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13/05/2025
RH - Jurisprudence // Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public - Cas d’une gardienne d'immeuble au service d'un bailleur social
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12/05/2025
RH - Jurisprudence // Responsabilité financière des gestionnaires publics - Le Conseil d'État saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au montant de l'amende prononcée par la Cour des comptes
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12/05/2025
RH - Jurisprudence // Falsification de documents lors du recrutement : licenciement justifié en raison d’un manquement aux devoirs de probité et de loyauté
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07/05/2025
RH - Jurisprudence // L’administration d’accueil est tenue d’intégrer un agent maintenu en détachement au-delà du terme des cinq premières années
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07/05/2025
RH - Jurisprudence // Licenciement sans motif : prise en compte erronée par la commune d’une demande de rupture anticipée comme une démission
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06/05/2025
RH - Jurisprudence // Application du RIFSEEP : le tribunal administratif confirme l'absence de préjudice indemnisable pour un changement réglementaire de rémunération
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05/05/2025
RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation
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30/04/2025
RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier
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29/04/2025
RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions
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28/04/2025
RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général
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28/04/2025
RH - Jurisprudence // Des indemnités de sujétions particulières peuvent être versées aux fonctionnaires sans que les contractuels exerçant les mêmes fonctions n’en bénéficient
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25/04/2025
RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel - Responsabilité pour faute de la collectivité pour manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des agents
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24/04/2025
RH - Jurisprudence // Légalité du recours à 39 CDD pour un agent employé durant 27 années: les contrats en cause n'étaient ni successifs, ni continus, et étaient séparés par une période non travaillée
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24/04/2025
RH - Jurisprudence // Refus de reconnaissance d’un accident de service : imputabilité au service écartée en raison d’un comportement détachable du service
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23/04/2025
RH - Jurisprudence // Erreur dans une convention signée par le maire : la responsabilité de l’agent écartée au profit de la hiérarchie
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23/04/2025
RH - Jurisprudence // Interrogation sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels des règles de calcul de pension applicables aux agents reclassés statutairement
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22/04/2025
RH - Jurisprudence // Pas de danger grave et imminent : l’abandon de poste d’un agent handicapé est légalement sanctionné
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22/04/2025
RH - Jurisprudence // Annulation d’un compte-rendu d’évaluation professionnelle en raison notamment d’appréciations sans lien avec le travail
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18/04/2025
RH - Jurisprudence // Insuffisance professionnelle - La lourdeur de la charge de travail ne saurait excuser des manquements graves et répétés aux règles d’hygiène
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18/04/2025
RH - Jurisprudence // Quand le sentiment d’être irremplaçable « en raison de compétences spécifiques » ne suffit pas juridiquement
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18/04/2025
RH - Jurisprudence // Chèques-cadeaux aux agents : un TA rappelle les limites imposées par la parité entre la FPT et celle de l'Etat - Remboursement par les agents des 50 € de chèques-cadeaux
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17/04/2025
RH - Jurisprudence // Handicap et fonction publique : pas de droit automatique à titularisation
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17/04/2025
RH - Jurisprudence // Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'un déplacement d'office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier
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11/07/2025
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