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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // La suspension d’un agent suite à une altercation sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même que par son comportement l’intéressé a commis une faute disciplinaire.
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04/07/2022
RH - Jurisprudence // Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
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30/06/2022
RH - Jurisprudence // L’employeur public n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent au moyen de l’abandon de poste
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29/06/2022
RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal
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28/06/2022
RH - Jurisprudence // FPE - Indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu rendre du fait d’un arrêt maladie (Limite des quatre semaines)
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27/06/2022
RH - Jurisprudence // Détournement de fonds public - Recherche de la responsabilité d’une directrice de cabinet
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20/06/2022
RH - Jurisprudence // Syndicat mixte regroupant exclusivement des collectivités et leurs EPA - Affiliation facultative au centre de gestion départemental .
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13/06/2022
RH - Jurisprudence // Les propos inappropriés d’une stagiaire, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser
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08/06/2022
RH - Jurisprudence // 1607 heures dans la FPT: le Conseil d'État a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel
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07/06/2022
RH - Jurisprudence // Une commune qui a reconnu l’imputabilité au service du décès d’un agent d’un cancer du poumon peut-elle, après réexamen de la situation, décider d’abroger cette décision ?
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02/06/2022
RH - Jurisprudence // Une auxiliaire de puériculture oubliant un enfant dans les locaux de la crèche - Faute disciplinaire, alors que l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant
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01/06/2022
RH - Jurisprudence // Illégalité du recrutement comme vacataire d’un titulaire employé à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier
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31/05/2022
RH - Jurisprudence // Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021
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25/05/2022
RH - Jurisprudence // Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux
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24/05/2022
RH - Jurisprudence // Courrier constituant un avertissement - Respect de la procédure disciplinaire
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18/05/2022
RH - Jurisprudence // Le devoir de réserve (récapitulatif ENSOSP)
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16/05/2022
RH - Jurisprudence // Fautes de nature à justifier une sanction - Proportionnalité de la sanction à la gravité de ces fautes
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11/05/2022
RH - Jurisprudence // Récupération de sommes perçues à titre accessoire par un agent public
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06/05/2022
RH - Jurisprudence // Réglementation du droit de grève dans les services publics - Autorité compétente s'agissant d'un service concédé
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05/05/2022
RH - Jurisprudence // Harcèlement moral des agents publics: prescription quadriennale et cumul des procédures
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04/05/2022
RH - Jurisprudence // Accident dans l’exercice d'une activité accessoire
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29/04/2022
RH - Jurisprudence // Préjudice moral d'anxiété dû aux risques liés à l'amiante invoqué à l'appui d'une action en responsabilité contre un employeur public (suite)
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26/04/2022
RH - Jurisprudence // Exposition à l’amiante : le Conseil d’État précise les règles de réparation du préjudice d’anxiété
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22/04/2022
RH - Jurisprudence // Indemnité de sujétions allouée à certains agents affectés en REP et REP+ - Principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels
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21/04/2022
RH - Jurisprudence // L'allocation temporaire d'invalidité - Rappel des conditions d’octroi et du mode de calcul
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20/04/2022
RH - Jurisprudence // Droit à l'allocation temporaire d'invalidité d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie pour un autre motif que l'accident de service
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19/04/2022
RH - Jurisprudence // Faute d’un établissement public qui a recruté des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’une fonctionnaire aurait pu être recruté
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13/04/2022
RH - Jurisprudence // Rappel - Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné
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11/04/2022
RH - Jurisprudence // Temps de travail des agents de la ville de Paris - Illégalité de la sujétion dite « ville-capitale »
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04/04/2022
RH - Jurisprudence // Mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service pour des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité
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25/03/2022
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07/07/2025
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