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RH - Jurisprudence
Faits involontaires et sans incidences constituant des manquements aux obligations professionnelles - Sanction disciplinaire
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31/03/2021
Modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail - La CJUE précise sa jurisprudence
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23/03/2021
Un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement
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22/03/2021
Refus d’un agent de porter les équipements de sécurité acquis par son employeur et donc de travailler - Faute grave justifiant sa suspension à titre conservatoire
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19/03/2021
L’étendue de l’obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d’expression liée à l’exercice d’une fonction syndicale
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17/03/2021
Radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière - Les raisons du rejet d’une demande d’indemnisation
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15/03/2021
Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général
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09/03/2021
Légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire - Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
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08/03/2021
Agent reconnu bipolaire tenant des propos outranciers et menaçants - Sa révocation est annulée car hors de proportion
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01/03/2021
Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement - Droit à un congé spécial
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23/02/2021
L’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent révoqué notamment pour un retard de 2 heures
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22/02/2021
Propos injurieux portés sur le Maire, uniquement entendu et relayé par un consultant - Annulation de la suspension de l’agent
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19/02/2021
Pour information / Travailleur isolé : il faut un dispositif de protection opérationnel en cas d'accident
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19/02/2021
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire d'obtenir communication du dossier - Rappel des pièces devant figurer au dossier
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18/02/2021
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
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16/02/2021
Le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés peut justifier une sanction disciplinaire, sans pour autant constituer des faits de harcèlement moral
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15/02/2021
Agents contractuels d'un service de remontées mécaniques - Eligibilité au régime d'activité partielle
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11/02/2021
Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office
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10/02/2021
Versement intégral de l’IFSE aux agents en congé et principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques.
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09/02/2021
Sauf exceptions prévues par les textes, le mail d’un supérieur hiérarchique ne peut être retiré du dossier d’un agent
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08/02/2021
Droit au recul de la limite d'âge de départ en retraite - Un enfant âgé de moins de vingt et un ans peut être regardé comme un enfant à charge
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04/02/2021
Relations des agents avec les médias - Possibilité pour un fonctionnaire d'être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l'autorité hiérarchique dont il dépend
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03/02/2021
Licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public
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02/02/2021
Mobilité par la voie du détachement - Prise en compte des avancements d'échelon et de grade
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28/01/2021
Sapeur-pompier professionnel ayant, pour raisons personnelles d’ordre politique, refusé de participer à l’hommage organisé pour les victimes d’attentats - Faute de nature à justifier une sanction disciplinaire
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27/01/2021
Le droit à majoration pour enfants n'est pas une prestation distincte de la pension de retraite mais un mode de calcul de celle-ci
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26/01/2021
Le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours
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25/01/2021
Suspension d'un agent en fonction de l'appréciation des faits, pris isolément ou considérés ensemble
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21/01/2021
Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps
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20/01/2021
Seule l'assemblée délibérante, qui a approuvé la convention de mise à disposition, peut mettre un terme à cette mise à disposition, sauf dans l'hypothèse où elle a délégué cette compétence au Maire
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25/04/2025
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