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Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l'environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment.
Les difficultés actuelles de mise en œuvre de ce texte résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application. C'est la raison pour laquelle une discussion sur cet arrêté, engagée depuis plusieurs mois, a abouti courant décembre 2021 à un projet.
Cette concertation entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement a associé étroitement plusieurs représentants des professionnels du spectacle, qui sont en effet mobilisés sur le sujet. Ils ont depuis 2017 consacré les moyens nécessaires à l'équipement de leurs locaux afin de répondre aux exigences du décret.
Le projet d'arrêté vise à préciser et lever d'éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage. Il sera soumis prochainement aux consultations obligatoires, en vue d'une signature qui permettra à ce texte de contribuer à la mise en œuvre de conditions optimales pour la reprise de l'activité festivalière.
Sénat - R.M. N° 25746 - 2022-02-10
Les difficultés actuelles de mise en œuvre de ce texte résultent en partie de l'absence d'arrêté d'application. C'est la raison pour laquelle une discussion sur cet arrêté, engagée depuis plusieurs mois, a abouti courant décembre 2021 à un projet.
Cette concertation entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l'environnement a associé étroitement plusieurs représentants des professionnels du spectacle, qui sont en effet mobilisés sur le sujet. Ils ont depuis 2017 consacré les moyens nécessaires à l'équipement de leurs locaux afin de répondre aux exigences du décret.
Le projet d'arrêté vise à préciser et lever d'éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l'intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage. Il sera soumis prochainement aux consultations obligatoires, en vue d'une signature qui permettra à ce texte de contribuer à la mise en œuvre de conditions optimales pour la reprise de l'activité festivalière.
Sénat - R.M. N° 25746 - 2022-02-10
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