Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par l'allègement général de cotisations sociales, et ne produisent aujourd'hui plus d'effet sur les bas salaires.
Pour autant, ces exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire.
Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages dont l'échéance avait été fixée par la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022.
Le 26 octobre 2022, et dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la secrétaire d'État chargée de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif.
Elle a confié au préfet François PHILIZOT, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions relatives aux mesures fiscales adossées aux ZRR font partie des sujets abordés.
La concertation se poursuit et fera l'objet d'une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4371 - 2023-01-31
Avenir des ZRR (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/11/2022 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 1932 - 2022-11-01
Pour autant, ces exonérations sont perçues par les entreprises et les collectivités territoriales comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire.
Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les acteurs économiques et sociaux et les élus, le Gouvernement a proposé de proroger de deux ans les zonages dont l'échéance avait été fixée par la loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022.
Le 26 octobre 2022, et dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la secrétaire d'État chargée de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif.
Elle a confié au préfet François PHILIZOT, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions relatives aux mesures fiscales adossées aux ZRR font partie des sujets abordés.
La concertation se poursuit et fera l'objet d'une remise de conclusions au cours du premier trimestre 2023.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4371 - 2023-01-31
Avenir des ZRR (Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/11/2022 )
Assemblée Nationale - R.M. N° 1932 - 2022-11-01
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
