RM - Autorisations requises pour la production d'électricité avec un ruisseau

La création d'une petite centrale hydroélectrique (de puissance inférieur à 4,5 MW) en site vierge est soumise au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau .

A cette fin, le porteur de projet est encouragé à prendre contact avec sa direction départementale des territoires qui pourra l'accompagner dans ces démarches administratives.

Sénat - R.M. N° 01885 - 2023-07-13

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