Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a porté à 15 ans, à compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI sécurisée. Ainsi, la validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 pour une durée initiale de 10 ans a été prorogée de cinq années supplémentaires, nonobstant la date de validité faciale du titre.
Il en résulte que les organismes de sécurité sociale ne sauraient légalement exiger la production d'une carte nationale d'identité émise depuis moins de 10 ans. La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), agissant sous la double tutelle du ministère de la Santé et de la Prévention et du ministère de l'Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique a confirmé la prise en compte de cette extension de la validité des CNI par le réseau des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Les mentions relatives à l'obligation de présenter, pour justifier de son identité, d'un titre en cours de validité et émis depuis moins de 10 ans, présentes sur les anciens formulaires diffusés par ces organismes, ont ainsi été supprimées.
Il n'y a donc pas lieu pour l'usager disposant d'un titre délivré entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 d'en demander le renouvellement pour ce motif.
Sénat - R.M. N° 02429 - 2023-07-20
Validité des documents d'identité - Récapitulatif (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/04/2023 )
Sénat - R.M. N° 00733 - 2023-04-06
Il en résulte que les organismes de sécurité sociale ne sauraient légalement exiger la production d'une carte nationale d'identité émise depuis moins de 10 ans. La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), agissant sous la double tutelle du ministère de la Santé et de la Prévention et du ministère de l'Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique a confirmé la prise en compte de cette extension de la validité des CNI par le réseau des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Les mentions relatives à l'obligation de présenter, pour justifier de son identité, d'un titre en cours de validité et émis depuis moins de 10 ans, présentes sur les anciens formulaires diffusés par ces organismes, ont ainsi été supprimées.
Il n'y a donc pas lieu pour l'usager disposant d'un titre délivré entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 d'en demander le renouvellement pour ce motif.
Sénat - R.M. N° 02429 - 2023-07-20
Validité des documents d'identité - Récapitulatif (Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/04/2023 )
Sénat - R.M. N° 00733 - 2023-04-06
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
