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Les communes ont bien toute leur place dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ce nouvel outil doit permettre à l'ensemble des territoires à la fois de bénéficier rapidement du plan de relance et d'assurer un soutien de l'État sur toute la durée des mandats locaux.
Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l'établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d'établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en œuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques.
Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l'ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires ont bien évidemment vocation à être associés à la démarche.
Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE. À l'issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l'établissement public à fiscalité propre ou le groupement d'établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales.
Plus largement, les collectivités territoriales constituent des acteurs essentiels du plan de relance auquel elles sont pleinement associées. Elles bénéficient d'un soutien exceptionnel de la part de l'État qui, depuis l'émergence de la crise sanitaire, a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget, mais aussi de leur assurer la visibilité financière nécessaire à la gestion des budgets locaux.
Au titre du plan de relance, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.
Ce plan de relance se déploie concomitamment à la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit à compter de cette année l'instauration d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
- Les communes sont compensées de leur perte de taxe d'habitation par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière (TFPB) et, pour le solde, par le transfert de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État. Pour garantir à chaque commune une compensation intégrale, un coefficient correcteur s'appliquera au montant de la TFPB communale. Le mécanisme ainsi mis en œuvre permet aux communes de conserver un pouvoir de taux et d'assiette. Il est également dynamique puisque les collectivités pourront bénéficier de l'évolution annuelle de leurs bases de TFPB conjuguée aux pleins effets de leur pouvoir de taux.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour leur perte de taxe d'habitation, et les départements, pour leur perte de TFPB, seront compensés, à l'euro près, par l'intermédiaire d'une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Quant au pacte productif, qui prévoit un allégement de la fiscalité locale pour les entreprises, ses conséquences sont, là aussi, neutralisées pour les collectivités territoriales qui perçoivent, en lieu et place des produits perdus de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, une compensation dynamique.
Sénat - R.M. N° 22715 - 2021-11-11
Ces contrats ont également vocation à simplifier le paysage contractuel en offrant un cadre intégrateur et transversal des politiques publiques. Le périmètre retenu après concertation locale pour cette contractualisation est le plus souvent l'établissement public à fiscalité propre, voire un groupement d'établissements publics à fiscalité propre, pour la mise en œuvre des projets de territoire à une échelle adaptée aux différents enjeux stratégiques.
Les présidents de ces établissements en sont les chefs de file et ils réuniront à ce titre l'ensemble des partenaires, publics et privés, souhaitant contribuer et enrichir la démarche. Les maires ont bien évidemment vocation à être associés à la démarche.
Comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, des opérations sous maîtrise d'ouvrage communale contribuant à la mise en œuvre du projet de territoire pourront être inscrites dans le CRTE. À l'issue de leur élaboration partenariale, les différents documents (contrat lui-même, conventions annuelles financières ou avenants), pourront être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l'établissement public à fiscalité propre ou le groupement d'établissements publics à fiscalité propre, en fonction des organisations locales.
Plus largement, les collectivités territoriales constituent des acteurs essentiels du plan de relance auquel elles sont pleinement associées. Elles bénéficient d'un soutien exceptionnel de la part de l'État qui, depuis l'émergence de la crise sanitaire, a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes et de leurs groupements pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget, mais aussi de leur assurer la visibilité financière nécessaire à la gestion des budgets locaux.
Au titre du plan de relance, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 ont, en plus d'avoir maintenu les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) au même niveau qu'en 2020, institué une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle de 950 millions d'euros (M€) au profit du bloc communal pour financer des projets d'investissement liés à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la préservation du patrimoine, ainsi qu'une dotation d'investissement de 650 M€ en faveur de la rénovation thermique des bâtiments des communes et des intercommunalités.
Ce plan de relance se déploie concomitamment à la réforme de la fiscalité locale, qui prévoit à compter de cette année l'instauration d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
- Les communes sont compensées de leur perte de taxe d'habitation par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière (TFPB) et, pour le solde, par le transfert de frais de gestion de fiscalité locale encore perçus par l'État. Pour garantir à chaque commune une compensation intégrale, un coefficient correcteur s'appliquera au montant de la TFPB communale. Le mécanisme ainsi mis en œuvre permet aux communes de conserver un pouvoir de taux et d'assiette. Il est également dynamique puisque les collectivités pourront bénéficier de l'évolution annuelle de leurs bases de TFPB conjuguée aux pleins effets de leur pouvoir de taux.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour leur perte de taxe d'habitation, et les départements, pour leur perte de TFPB, seront compensés, à l'euro près, par l'intermédiaire d'une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
- Quant au pacte productif, qui prévoit un allégement de la fiscalité locale pour les entreprises, ses conséquences sont, là aussi, neutralisées pour les collectivités territoriales qui perçoivent, en lieu et place des produits perdus de contribution foncière des entreprises et de taxe sur le foncier bâti, une compensation dynamique.
Sénat - R.M. N° 22715 - 2021-11-11
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