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La France a mis en place un dispositif d'archéologie préventive visant à concilier les exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Lors de l'instruction des projets d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou en garantissant la préservation. Ces prescriptions s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.
Pour anticiper les enjeux archéologiques sur leur projet, et réduire le coût des fouilles, les collectivités territoriales peuvent interroger en amont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétentes pour connaître la sensibilité archéologique des terrains visés et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
Les délais de prescription sont fixés par le code du patrimoine. Le délai est notamment de 3 mois pour notifier le contenu des prescriptions de fouille à compter de la remise du rapport de diagnostic dans le cadre de la procédure courante.
En moyenne annuelle, sur la période 2016-2024, 1,71 % des dossiers d'aménagement instruits sont précédés d'une fouille d'archéologie préventive. Sur cette même période, un tiers des prescriptions de fouilles ne sont pas mises en oeuvre du fait de l'aménageur ou à la suite d'une modification de la consistance du projet permettant ainsi d'éviter la réalisation de la fouille.
Lorsqu'elles sont nécessaires, les fouilles d'archéologie préventive peuvent être réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques (INRAP), par des opérateurs agréés conjointement par les ministères de la culture et de la recherche, pouvant intervenir sur l'ensemble du territoire national et par des services de collectivités territoriales, habilités conjointement par les ministères de la culture et de la recherche, pouvant intervenir sur le territoire de leur région de rattachement.
Les délais de réalisation des fouilles dépendent de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l'opérateur retenu par l'aménageur. Les délais de réalisation des opérations de fouilles sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), sous la forme de prises en charge ou de subventions, pour concilier la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Le FNAP verse également des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité.
En moyenne annuelle, sur la période 2016 2024, environ 44 % des fouilles préventives reçoivent un soutien financier de l'État. Le périmètre d'intervention du FNAP a, par ailleurs, été élargi en juillet 2021, en offrant la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, évitant pour la commune une moindre sortie de trésorerie.
L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre juridique et financier adapté. Elle participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
Sénat - R.M. N° 03613 - 2025-04-24
Lors de l'instruction des projets d'aménagement, les services de l'État chargés de l'archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l'étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou en garantissant la préservation. Ces prescriptions s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique.
Pour anticiper les enjeux archéologiques sur leur projet, et réduire le coût des fouilles, les collectivités territoriales peuvent interroger en amont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétentes pour connaître la sensibilité archéologique des terrains visés et savoir s'il donnera lieu à des prescriptions archéologiques.
Les délais de prescription sont fixés par le code du patrimoine. Le délai est notamment de 3 mois pour notifier le contenu des prescriptions de fouille à compter de la remise du rapport de diagnostic dans le cadre de la procédure courante.
En moyenne annuelle, sur la période 2016-2024, 1,71 % des dossiers d'aménagement instruits sont précédés d'une fouille d'archéologie préventive. Sur cette même période, un tiers des prescriptions de fouilles ne sont pas mises en oeuvre du fait de l'aménageur ou à la suite d'une modification de la consistance du projet permettant ainsi d'éviter la réalisation de la fouille.
Lorsqu'elles sont nécessaires, les fouilles d'archéologie préventive peuvent être réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques (INRAP), par des opérateurs agréés conjointement par les ministères de la culture et de la recherche, pouvant intervenir sur l'ensemble du territoire national et par des services de collectivités territoriales, habilités conjointement par les ministères de la culture et de la recherche, pouvant intervenir sur le territoire de leur région de rattachement.
Les délais de réalisation des fouilles dépendent de la nature et de la superficie du projet, ainsi que des contraintes inhérentes à la mise à disposition des terrains au profit de l'opérateur retenu par l'aménageur. Les délais de réalisation des opérations de fouilles sont librement déterminés dans le contrat qui lie l'opérateur à l'aménageur.
Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage, sur la base de prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Cependant, les aménageurs peuvent bénéficier d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), sous la forme de prises en charge ou de subventions, pour concilier la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Des prises en charge sont accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d'aménagement concerté. Le FNAP verse également des subventions pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d'autres types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d'éligibilité.
En moyenne annuelle, sur la période 2016 2024, environ 44 % des fouilles préventives reçoivent un soutien financier de l'État. Le périmètre d'intervention du FNAP a, par ailleurs, été élargi en juillet 2021, en offrant la possibilité aux communes situées en zone de revitalisation rurale de donner mandat à l'opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement une prise en charge octroyée par le FNAP, évitant pour la commune une moindre sortie de trésorerie.
L'archéologie préventive dispose ainsi d'un cadre juridique et financier adapté. Elle participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire, notamment en milieu rural.
Sénat - R.M. N° 03613 - 2025-04-24
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