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Les officiers de l'état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l'état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l'authenticité (instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 - IGREC - n° 2 ).
L'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil , comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage.
L'IGREC précise que les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu'ils établissent (IGREC, n° 14 et n° 94 ) et, qu'ainsi, il y a incompatibilité entre la célébration d'un mariage par un officier de l'état civil et sa participation au même mariage en qualité de témoin ou d'ascendant donnant à son descendant mineur le consentement requis par la loi.
Ainsi, dès lors que l'officier de l'état civil intervient à un autre titre que celui d'officier de l'état civil à l'acte, en qualité de déclarant ou de témoin par exemple, il ne peut pas établir l'acte ou y apposer des mentions marginales. En effet, l'officier de l'état civil est le gardien de la régularité intrinsèque des actes qu'il établit (IGREC n° 237-3). Il lui appartient en particulier de vérifier l'identité des parties, de s'assurer, en matière de naissance ou de décès, de la réalité des faits matériels qui sont portés à sa connaissance et de vérifier, en matière de mariage, que les conditions légales de forme et de fond sont bien réunies.
En revanche, dès lors qu'il n'intervient pas dans l'acte à un autre titre que celui d'officier de l'état civil, il n y a pas lieu de distinguer suivant que l'acte concerne un membre de sa famille ou un tiers.
Sénat - R.M. N° 02246 - 2024-12-12
L'acte de l'état civil comporte les prénom et nom de l'officier de l'état civil qui l'établit, ainsi que les prénom et nom des personnes qui y seront dénommées en application de l'article 34 du code civil , comme le déclarant dans les actes de naissance et de décès, ou les époux et les témoins dans les actes de mariage.
L'IGREC précise que les officiers de l'état civil ne peuvent intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu'ils établissent (IGREC, n° 14 et n° 94 ) et, qu'ainsi, il y a incompatibilité entre la célébration d'un mariage par un officier de l'état civil et sa participation au même mariage en qualité de témoin ou d'ascendant donnant à son descendant mineur le consentement requis par la loi.
Ainsi, dès lors que l'officier de l'état civil intervient à un autre titre que celui d'officier de l'état civil à l'acte, en qualité de déclarant ou de témoin par exemple, il ne peut pas établir l'acte ou y apposer des mentions marginales. En effet, l'officier de l'état civil est le gardien de la régularité intrinsèque des actes qu'il établit (IGREC n° 237-3). Il lui appartient en particulier de vérifier l'identité des parties, de s'assurer, en matière de naissance ou de décès, de la réalité des faits matériels qui sont portés à sa connaissance et de vérifier, en matière de mariage, que les conditions légales de forme et de fond sont bien réunies.
En revanche, dès lors qu'il n'intervient pas dans l'acte à un autre titre que celui d'officier de l'état civil, il n y a pas lieu de distinguer suivant que l'acte concerne un membre de sa famille ou un tiers.
Sénat - R.M. N° 02246 - 2024-12-12
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