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Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme deviennent co-titulaires de cette autorisation d'urbanisme.
L'arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les conditions de l'article R.424-10 du code de l'urbanisme. Les co-titulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation. Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes.
Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.
Sénat - R.M. N° 02080- 2022-11-10
L'arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les conditions de l'article R.424-10 du code de l'urbanisme. Les co-titulaires d'une autorisation d'urbanisme sont alors considérés chacun individuellement comme bénéficiaire de l'autorisation. Cependant aucun d'entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l'autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes.
Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation.
Sénat - R.M. N° 02080- 2022-11-10
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