RM - Démarchages abusifs pour l'installation de défibrillateurs

En application de la loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs, le décret n° 2018-1186  du 19 décembre 2018, établit les types d'établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE). Depuis le 1er janvier 2022, toutes les catégories d'ERP sont tenues d'installer un DAE.
Les propriétaires d'ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l'article R. 5211-5  du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo'DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière.

Cependant, certains ERP, notamment de catégorie 5, ne sont pas automatiquement soumis à cette obligation. Les ERP de catégorie 5 soumis à l'obligation d'installation comprennent les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants en altitude, les refuges de montagne et les établissements sportifs. La capacité d'accueil de ces ERP peut varier, certains accueillant moins d'une centaine, voire moins d'une cinquantaine de personnes.

À ce jour, il n'existe pas de seuil réglementaire clair définissant si un ERP de catégorie 5 est soumis à cette obligation. Par conséquent, il est parfois nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas pour déterminer si un ERP de cette catégorie est soumis à cette obligation.

Afin de remédier à cette situation, un projet de réécriture interministériel, notamment de l'article R. 123-57  du Code de la construction et de l'habitation relatif aux ERP soumis à l'obligation d'installer un DAE, a été élaboré. Ce projet vise à clarifier les critères de seuil et de nombre de personnes nécessaires pour qualifier un établissement d'ERP soumis à cette obligation. Les travaux interministériels sont en cours de finalisation. Ils devraient être soumis prochainement à l'examen du Conseil d'État.

Outre les informations disponibles sur le site Internet du ministère de la santé et de la prévention sur les DAE, des actions d'information ont été conduites lors du congrès des maires de France.

Sénat - R.M. N° 06946 - 2023-07-06