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Action économique - Dév. local

RM - Désertification des centres-villes - Évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/05/2023 )



RM - Désertification des centres-villes - Évolution constante du nombre de déplafonnements de loyers en matière de baux commerciaux.
La revitalisation des centres villes est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années et le sujet a été largement abordé à l'occasion des Assises du commerce tenues en décembre 2021. A l'issue, dès le mois de mars 2022, une réforme de l'indice trimestriel des loyers commerciaux a d'ailleurs été mise en place par le décret n° 2022-357  du 14 mars 2022 afin de mieux réguler les variations du loyer.

De manière plus générale, il peut être rappelé que la révision du loyer est très réglementée par le code du commerce. Celui-ci encadre notamment la révision qui peut intervenir tous les trois ans à la demande du propriétaire ou au moment du renouvellement du bail. Il prévoit que celle-ci est plafonnée par la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC).

Le bailleur peut déplafonner la variation dans deux cas seulement :
 - la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (augmentation de la population, nouvelles artères, etc.)
 - et changement d'activité (déspécialisation) effectué par le locataire.

Par ailleurs, même déplafonnée, elle ne peut conduire à une augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer payé au cours de l'année précédente.
Le Gouvernement est attentif à l'évolution du nombre de déplafonnements mais à ce jour les éléments chiffrés qui permettent d'objectiver et confirmer leur augmentation n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration. Les difficultés des centres villes sont de surcroît pluri-factorielles (déclin démographique ou de certaines activités économiques, inadaptation des cellules commerciales, manque d'accessibilité, etc) et nécessitent un traitement qui va au-delà de la réglementation du bail commercial.

A cet égard, le Gouvernement a engagé depuis plusieurs années des plans d'investissement publics d'ampleur construits autour de projets de territoire et comprennent un volet « développement économique et commercial » comme Action cœur de ville (ACV) et Petites villes de demain (PVD). Des résultats tangibles ont déjà été obtenus et sont largement reconnus par les acteurs locaux.

Enfin, 
l'article 14 de la loi n° 2022-1158  du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat plafonne à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.

Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne pourra prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
Cette mesure témoigne de la volonté des pouvoirs publics de protéger les petits commerces dans le contexte actuel d'inflation.


Assemblée Nationale - R.M. N° 799 - 2022-11-01



 











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