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En matière de police de l'eau et de la nature, les services et opérateurs de l'État interviennent en complémentarité : l'Office français de la biodiversité (OFB) assure un rôle d'expertise sur les milieux et les services déconcentrés de l'État sur le volet réglementaire.
Ces deux approches concourent à l'objectif général de protection des écosystèmes. Ainsi,
- les services de la direction départementale des territoires (DDT) accompagnent les collectivités et syndicats de rivière quant à la problématique plus spécifique d'exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de l'OFB. La DDT est ainsi l'interlocuteur privilégié des élus dans ces domaines.
- Le préfet de département est chargé de coordonner l'action de police administrative des services déconcentrés et opérateurs de l'État au sein de la Mission interservice de l'eau et de la nature (MISEN). La MISEN établit un plan de contrôle départemental, soumis annuellement à la validation du préfet et du (ou des) Procureur (s) de la République compétent (s), et qui précise les services compétents (Office français de la biodiversité, Direction départementale des territoires (DDT, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.) en charge des contrôles sur une thématique donnée. Les agents contrôleurs concernés demeurent dans tous les cas sous l'autorité du préfet pour la réalisation des contrôles administratifs et sous la direction du parquet pour les missions de police judiciaire.
Dans cet esprit, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS a conforté le rôle du préfet, lequel, en tant que délégué territorial de l'OFB, assure la cohérence de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement de l'office.
De manière générale, en cas d'interrogation sur le cadre réglementaire à appliquer sur un cas particulier, l'interlocuteur du maire reste la DDT.
Sénat - R.M. N° 25176 - 2022-04-28
Ces deux approches concourent à l'objectif général de protection des écosystèmes. Ainsi,
- les services de la direction départementale des territoires (DDT) accompagnent les collectivités et syndicats de rivière quant à la problématique plus spécifique d'exercice des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en s'appuyant en tant que de besoin sur l'expertise de l'OFB. La DDT est ainsi l'interlocuteur privilégié des élus dans ces domaines.
- Le préfet de département est chargé de coordonner l'action de police administrative des services déconcentrés et opérateurs de l'État au sein de la Mission interservice de l'eau et de la nature (MISEN). La MISEN établit un plan de contrôle départemental, soumis annuellement à la validation du préfet et du (ou des) Procureur (s) de la République compétent (s), et qui précise les services compétents (Office français de la biodiversité, Direction départementale des territoires (DDT, Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.) en charge des contrôles sur une thématique donnée. Les agents contrôleurs concernés demeurent dans tous les cas sous l'autorité du préfet pour la réalisation des contrôles administratifs et sous la direction du parquet pour les missions de police judiciaire.
Dans cet esprit, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS a conforté le rôle du préfet, lequel, en tant que délégué territorial de l'OFB, assure la cohérence de l'exercice des missions de police administrative de l'eau et de l'environnement de l'office.
De manière générale, en cas d'interrogation sur le cadre réglementaire à appliquer sur un cas particulier, l'interlocuteur du maire reste la DDT.
Sénat - R.M. N° 25176 - 2022-04-28
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