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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est très attentif aux questions de sécurité des réseaux de distribution de gaz. En effet, les accidents dus au gaz, peuvent avoir, lorsqu'ils surviennent, des conséquences dramatiques.
C'est pourquoi, le 13 février 2019, le ministre a demandé que soit réalisée une mission visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le domaine de la sécurité, par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE).
Le rapport de cette mission, remis en janvier 2020 , a formulé diverses recommandations concernant les réseaux de distribution de gaz et les installations de gaz à l'intérieur des logements.
Des travaux réglementaires ont été engagés pour mettre en œuvre ces recommandations, qui ont notamment abouti à la publication de deux arrêtés :
- un arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
- un arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Ces deux textes, chacun dans leur domaine d'application respectif, ont introduit de nouvelles obligations en matière de sécurité, notamment :
- pour les installations intérieures de gaz : le renforcement des exigences concernant la conception des nouvelles installations, l'entretien des installations collectives de gaz situées entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle et les règles de condamnation d'organes de coupure inutilisés ou abandonnés. Afin de diminuer le nombre de fuites sur les détendeurs, un remplacement préventif de ce matériel à gaz a été instauré ;
- pour les réseaux de distribution de gaz : le renouvellement de certains réseaux anciens et le renforcement des exigences concernant la conception des réseaux neufs, la protection des branchements neufs et existants, les interventions de sécurité en cas de fuite, la mise en sécurité des réseaux abandonnés et, plus généralement, la surveillance et la maintenance de ces réseaux.
Enfin, des modifications législatives sont intervenues grâce à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, pour mieux définir les limites des concessions à l'intérieur des logements collectifs vis-à-vis de la gestion des conduites d'immeubles, des colonnes montantes et des « bouts parisiens » L'objectif est que les installations en amont du compteur soient placées dans la concession de distribution, afin de s'assurer de leur entretien effectif.
Par ailleurs, les services du ministère assurent, dans le cadre de leur mission de contrôle des réseaux de distribution, de nombreuses inspections (chantier, mise en service, suivi de fonctionnement…) et vérifient auprès des opérateurs de la distribution du gaz le respect des exigences qui leurs incombent
Assemblée Nationale - R.M. N° 839 - 2022-10-18
C'est pourquoi, le 13 février 2019, le ministre a demandé que soit réalisée une mission visant à évaluer les politiques mises en place par les exploitants de réseaux de distribution de gaz dans le domaine de la sécurité, par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE).
Le rapport de cette mission, remis en janvier 2020 , a formulé diverses recommandations concernant les réseaux de distribution de gaz et les installations de gaz à l'intérieur des logements.
Des travaux réglementaires ont été engagés pour mettre en œuvre ces recommandations, qui ont notamment abouti à la publication de deux arrêtés :
- un arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
- un arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
Ces deux textes, chacun dans leur domaine d'application respectif, ont introduit de nouvelles obligations en matière de sécurité, notamment :
- pour les installations intérieures de gaz : le renforcement des exigences concernant la conception des nouvelles installations, l'entretien des installations collectives de gaz situées entre l'organe de coupure générale et les organes de coupure individuelle et les règles de condamnation d'organes de coupure inutilisés ou abandonnés. Afin de diminuer le nombre de fuites sur les détendeurs, un remplacement préventif de ce matériel à gaz a été instauré ;
- pour les réseaux de distribution de gaz : le renouvellement de certains réseaux anciens et le renforcement des exigences concernant la conception des réseaux neufs, la protection des branchements neufs et existants, les interventions de sécurité en cas de fuite, la mise en sécurité des réseaux abandonnés et, plus généralement, la surveillance et la maintenance de ces réseaux.
Enfin, des modifications législatives sont intervenues grâce à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, pour mieux définir les limites des concessions à l'intérieur des logements collectifs vis-à-vis de la gestion des conduites d'immeubles, des colonnes montantes et des « bouts parisiens » L'objectif est que les installations en amont du compteur soient placées dans la concession de distribution, afin de s'assurer de leur entretien effectif.
Par ailleurs, les services du ministère assurent, dans le cadre de leur mission de contrôle des réseaux de distribution, de nombreuses inspections (chantier, mise en service, suivi de fonctionnement…) et vérifient auprès des opérateurs de la distribution du gaz le respect des exigences qui leurs incombent
Assemblée Nationale - R.M. N° 839 - 2022-10-18
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