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Etat civil - Recensement - Elections

RM/ Enfants nés de sexe indéterminé - La délivrance d'un état civil provisoire est envisagée

Rédigé par ID CiTé le 14/10/2014



La situation des enfants nés de sexe indéterminé fait l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice. L'instruction générale relative à l'état civil prévoit que, dans ces situations, les officiers de l'état civil peuvent, à titre exceptionnel, avec l'accord préalable du procureur de la République, s'abstenir de mentionner le sexe de l'enfant, ce qui implique que l'acte de naissance doit être ultérieurement complété par décision judiciaire, une fois les traitements appropriés achevés.
Il apparaît difficile en l'état actuel du droit d'étendre cette possibilité au choix du prénom de l'enfant, qui s'avère dans ces conditions d'autant plus nécessaire, qu'un élément d'identification, le sexe, fait déjà défaut. Toutefois, des réflexions sont en cours afin de permettre une évolution de la législation et d'envisager, sous certaines conditions, la délivrance d'un état civil provisoire. Dans l'attente d'une telle modification législative, la possibilité pour les parents de choisir un prénom mixte puis, le cas échéant, de saisir pour le compte de leur enfant le juge aux affaires familiales d'une demande de changement de prénom sur le fondement de l'article 60 du code civil, apparaît de nature à préserver un équilibre entre la vocation probatoire de l'état civil et l'intérêt de l'enfant.
Assemblée Nationale - 2014-09-02  - Réponse Ministérielle N° 48696
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48696QE.htm








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