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Les communes peuvent bénéficier de subventions de l’État (directions régionales des affaires culturelles-DRAC) pour l’entretien et la restauration de leurs monuments historiques.
Les subventions de l’État accordées aux personnes privées ou publiques pour des projets d’investissement sont régies par le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 .
Son article 12 précise que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, conformément aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine ). Le règlement de cette subvention est demandé par le maître d’ouvrage et effectué sur constatation par la DRAC de la réalisation effective du projet, de sa conformité à l’autorisation délivrée et sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.
En application des conditions fixées par le décret de 2018, une avance de 30 % maximum peut être versée sur attestation précisant le commencement d’exécution de l’opération. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 50 % lorsqu’il s’agit de travaux de consolidation d’urgence du monument (article R. 621-78 du code du patrimoine ), voire 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie (décret de 2018). Des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Ainsi les dispositions en vigueur sont similaires à celles fixées par les articles L. 2191-2 et R. 2191-3 du code de la commande publique qui disposent que pour tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur ou égal à 50 000 HT et d’un délai d’exécution supérieur à deux mois, une avance d’un montant de 5 à 30 % du montant initial TTC du marché peut être accordée. Cette avance constitue une dérogation à la règle du « service fait ».
S’il ne semble plus envisageable de revenir à la situation antérieure à 2005 qui a « restitué » aux propriétaires la maîtrise d’ouvrage, et donc la responsabilité du financement, plusieurs possibilités existent, sur les travaux de restauration et d’entretien portant sur leurs monuments historiques, pour que les communes propriétaires bénéficient d’avances importantes sur la subvention accordée par l’État. Les services des DRAC s’emploient à les aider à recourir à l’option la mieux adaptée.
Sénat - R.M. N° 02854 - 2022-12-01
Les subventions de l’État accordées aux personnes privées ou publiques pour des projets d’investissement sont régies par le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 .
Son article 12 précise que le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet. Cette obligation permet à la DRAC de vérifier la conformité des travaux par rapport au programme prévu initialement (contrôle scientifique et technique de la DRAC, conformément aux articles R. 621-63 à R. 621-68 du code du patrimoine ). Le règlement de cette subvention est demandé par le maître d’ouvrage et effectué sur constatation par la DRAC de la réalisation effective du projet, de sa conformité à l’autorisation délivrée et sur production de pièces prouvant la réalité de la dépense.
En application des conditions fixées par le décret de 2018, une avance de 30 % maximum peut être versée sur attestation précisant le commencement d’exécution de l’opération. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 50 % lorsqu’il s’agit de travaux de consolidation d’urgence du monument (article R. 621-78 du code du patrimoine ), voire 60 % sous réserve que chaque bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie (décret de 2018). Des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Ainsi les dispositions en vigueur sont similaires à celles fixées par les articles L. 2191-2 et R. 2191-3 du code de la commande publique qui disposent que pour tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur ou égal à 50 000 HT et d’un délai d’exécution supérieur à deux mois, une avance d’un montant de 5 à 30 % du montant initial TTC du marché peut être accordée. Cette avance constitue une dérogation à la règle du « service fait ».
S’il ne semble plus envisageable de revenir à la situation antérieure à 2005 qui a « restitué » aux propriétaires la maîtrise d’ouvrage, et donc la responsabilité du financement, plusieurs possibilités existent, sur les travaux de restauration et d’entretien portant sur leurs monuments historiques, pour que les communes propriétaires bénéficient d’avances importantes sur la subvention accordée par l’État. Les services des DRAC s’emploient à les aider à recourir à l’option la mieux adaptée.
Sénat - R.M. N° 02854 - 2022-12-01
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