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Si le droit de l'Union européenne exige simplement, en dessous des seuils d'application des directives marchés publics, une publicité adéquate dans le respect de l'obligation de transparence qui procède du traité, la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà de 90 000 euros hors taxe.
En vertu des articles 40 et 150 du code des marchés publics, l'acheteur public doit, au-delà de ce seuil, publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL).
Il doit aussi apprécier si, compte tenu de la nature et du montant du marché, une publication dans un journal spécialisé s'avère nécessaire. Enfin, il doit, depuis le 1er janvier 2010, publier l'avis sur son profil d'acheteur.
Les obligations nationales de publicité pour les marchés d'un montant compris entre 90 0000 euros hors taxe et les seuils européens ne contredisent pas le principe de procédure adaptée applicable à ces marchés. Elles visent à sécuriser juridiquement les procédures de passation des acheteurs publics en leur servant de point de repère pour évaluer, dans le cadre d'une procédure non formalisée, le degré de publicité nécessaire. Elles rappellent aux acheteurs que le recours à une procédure adaptée n'est pas synonyme d'absence de publicité. Cette disposition est donc de nature à renforcer les conditions de sécurité juridique dans lesquelles sont passés les marchés publics, en évitant des annulations de procédure pour des motifs tirés de l'insuffisance ou de l'inadéquation des mesures de publicité retenues. Pour les opérateurs économiques, elles permettent également une information satisfaisante de l'ensemble du tissu économique.
Le BOAMP reste l'acteur incontournable de par son spectre national. Le recours à la presse quotidienne régionale permet d'atteindre le tissu local des petites entreprises. La presse spécialisée est principalement destinée à toucher les entreprises des secteurs très spécifiques. Enfin l'obligation de publication sur le profil d'acheteur répond à l'objectif d'accélérer le mouvement vers la dématérialisation des procédures….
Sénat - 2014-08-21 - Réponse ministérielle N° 06127
http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506127.html
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