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Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux.
Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).
Enfin, une adresse mail structurelle du ministère de la Justice est à disposition des mairies qui rencontrent des difficultés dans l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (dacs-c1@justice.gouv.fr )
Assemblée Nationale - R.M. N° 3758 - 2023-04-11
Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).
Enfin, une adresse mail structurelle du ministère de la Justice est à disposition des mairies qui rencontrent des difficultés dans l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 (dacs-c1@justice.gouv.fr )
Assemblée Nationale - R.M. N° 3758 - 2023-04-11
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