Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d'état civil supportées par une seule d'entre elles au service de la population d'un ensemble pluri-communal, prévu par l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est destiné au cas spécifique des centres hospitaliers et n'est donc prévu que pour les communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité.
Toutefois, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses.
Tout d'abord, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d'état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l'État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et accessible au lien suivant (pp. 42-50)
Ensuite, en application de l'article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d'agglomération ont la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre). Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d'autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes.
Enfin, les conseils départementaux répartissent l'enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales :
- d'une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l'article 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et EPCI dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ;
- d'autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l'article 1595 bis du même code , destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme.
Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de la situation communale dans les critères qu'il détermine pour répartir l'enveloppe de ces fonds.
En ce qui concerne spécialement les dépenses relatives aux cimetières, il convient de rappeler que l'État soutient les investissements communaux à travers ses dispositifs annuels de subventionnement. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus.
Les listes des projets soutenus en 2021 au titre des dotations d'investissement de l'État, publiées sur le site de la DGCL , permettent de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 Meuros.
Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 Meuros ont également été alloués pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.
Sénat - R.M. N° 01738 - 2023-08-24
Toutefois, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses.
Tout d'abord, en application de l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d'état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l'État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et accessible au lien suivant (pp. 42-50)
Ensuite, en application de l'article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d'agglomération ont la possibilité d'instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre). Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l'insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d'autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes.
Enfin, les conseils départementaux répartissent l'enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales :
- d'une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l'article 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et EPCI dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ;
- d'autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l'article 1595 bis du même code , destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme.
Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de la situation communale dans les critères qu'il détermine pour répartir l'enveloppe de ces fonds.
En ce qui concerne spécialement les dépenses relatives aux cimetières, il convient de rappeler que l'État soutient les investissements communaux à travers ses dispositifs annuels de subventionnement. Ainsi, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d'investissement liés à l'entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus.
Les listes des projets soutenus en 2021 au titre des dotations d'investissement de l'État, publiées sur le site de la DGCL , permettent de constater que 701 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 Meuros.
Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 Meuros ont également été alloués pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.
Sénat - R.M. N° 01738 - 2023-08-24
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
