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Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, si l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran).
Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
Sénat - R.M. N° 03626 - 2023-01-26
Les notes de frais des élus locaux sont des documents administratifs communicables, avec un droit d’occultation limité (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/02/2023 )
Conseil d'État N° 452521 - 2023-02-08
A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, si l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran).
Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
Sénat - R.M. N° 03626 - 2023-01-26
Les notes de frais des élus locaux sont des documents administratifs communicables, avec un droit d’occultation limité (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/02/2023 )
Conseil d'État N° 452521 - 2023-02-08
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