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Afin de répondre aux demandes légitimes des familles, les textes ont été modifiés pour permettre l'inscription du décès d'un enfant sur le livret de famille, sans aucune distinction, qu'il soit mineur ou majeur, célibataire ou marié.
L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur.
L'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a achevé cette évolution afin de mettre en cohérence le nouveau modèle de livret de famille avec ces dispositions. Aussi, le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3545 - 2023-01-17
L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille, a été modifié à cette fin par l'article 2 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. Ces nouvelles dispositions s'appliquent quelle que soit la date d'établissement de l'acte de décès de l'enfant majeur.
L'arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille a achevé cette évolution afin de mettre en cohérence le nouveau modèle de livret de famille avec ces dispositions. Aussi, le décès d'un enfant majeur doit désormais être inscrit par l'officier de l'état civil sur le livret de famille lorsque les parents le sollicitent.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3545 - 2023-01-17
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