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La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) et dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Au sein du Livre Ier du CSI relatif aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, et plus particulièrement à l'article L. 112-1 , il s'est agi d'inclure explicitement la protection des animaux parmi les finalités de la sécurité civile : « la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».
Pour ce qui concerne les opérations de secours, leur définition a été modifiée, au sein des articles L. 742-1 , L. 767-2 et L. 768-2 du CSI pour prévoir qu'elles « sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »
La loi n'a en revanche pas modifié les dispositions relatives à l'ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CSI n'ont pas été modifiés par la loi du 25 novembre 2021 précitée. En effet, ces dispositions ont une visée plus générale, l'article L. 741 relatif aux dispositions ORSEC départementales prévoyant ainsi que ce plan « détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. (…) Le plan ORSEC départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département (…) ».
Pour orienter et appuyer les travaux des acteurs territoriaux aboutissant à l'adoption par les préfets de département des arrêtés définissant la planification ORSEC, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) diffuse aux préfets des orientations doctrinales au travers de guides thématiques d'aide à l'élaboration de ces plans départementaux .
Certains de ces guides abordent d'ores et déjà la protection des animaux en situation de crise. Il s'agit notamment, pour ce qui concerne les dispositions générales, du guide relatif à la méthode d'élaboration de la planification ORSEC (guide « G1 » ) qui, dans la partie décrivant les principaux points à inclure dans un dispositif opérationnel ORSEC et ses modes d'action, mentionne la protection des personnes mais également « la protection/sauvetage de la faune (évacuation et modalités d'accueil et de prise en charge des cheptels) ».
De même, le guide méthodologique relatif au mode d'action ORSEC « évacuations massives » mentionne l'attention à porter à la gestion des animaux de compagnie lors d'une évacuation de masse, qu'il s'agisse de faciliter leur transport avec les personnes concernées ou d'assurer leur prise en charge dans ou à proximité des centres d'hébergement des populations évacuées, de même que d'assurer l'évacuation des exploitations agricoles des animaux d'élevage.
Les guides nationaux portant sur la doctrine relative aux dispositions spécifiques ORSEC, qui visent les particularités propres à des risques identifiés (naturels, technologiques) ou à des milieux particuliers (montagne, souterrains…) prévoient également, pour certains d'entre eux, des prescriptions relatives aux modalités de prise en compte des animaux dans les plans adoptés par les préfets. Ainsi, à titre d'exemple, les orientations doctrinales relatives aux inondations rappellent l'enjeu lié aux cheptels dans les zones potentiellement touchées par ces phénomènes et la nécessité de leur mise en sécurité.
De même, un guide ORSEC applicable aux dispositions spécifiques des opérations de secours en milieu souterrain, en cours d'élaboration, mentionnera dans sa trame de plan départemental à décliner par les préfets, le fait que la finalité de ces secours d'urgence vise tant les personnes que les animaux.
Enfin, s'agissant des collectivités territoriales, l'extension des plans communaux de sauvegarde (PCS) ainsi que l'institutionnalisation des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) par la loi du 21 novembre 2021 précitée seront accompagnées de la diffusion d'outils d'aide à la réalisation et à l'évaluation des PCS et PICS. Ainsi, le guide national d'aide à l'élaboration de ces plans, en cours de finalisation, abordera également cette problématique de la protection des animaux contre les accidents, les sinistres et les catastrophes et le recensement des moyens pouvant utilement être mobilisés par les collectivités territoriales pour permettre de préparer les réponses à ces crises.
De fait, il existe déjà une prise en compte des animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes qui va en se généralisant au fil de la mise à jour de ces plans.
Assemblée Nationale - RM n° 13584 - 2024-03-12
Au sein du Livre Ier du CSI relatif aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, et plus particulièrement à l'article L. 112-1 , il s'est agi d'inclure explicitement la protection des animaux parmi les finalités de la sécurité civile : « la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées ».
Pour ce qui concerne les opérations de secours, leur définition a été modifiée, au sein des articles L. 742-1 , L. 767-2 et L. 768-2 du CSI pour prévoir qu'elles « sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »
La loi n'a en revanche pas modifié les dispositions relatives à l'ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : les articles L. 741-1 à L. 741-5 du CSI n'ont pas été modifiés par la loi du 25 novembre 2021 précitée. En effet, ces dispositions ont une visée plus générale, l'article L. 741 relatif aux dispositions ORSEC départementales prévoyant ainsi que ce plan « détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. (…) Le plan ORSEC départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département (…) ».
Pour orienter et appuyer les travaux des acteurs territoriaux aboutissant à l'adoption par les préfets de département des arrêtés définissant la planification ORSEC, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) diffuse aux préfets des orientations doctrinales au travers de guides thématiques d'aide à l'élaboration de ces plans départementaux .
Certains de ces guides abordent d'ores et déjà la protection des animaux en situation de crise. Il s'agit notamment, pour ce qui concerne les dispositions générales, du guide relatif à la méthode d'élaboration de la planification ORSEC (guide « G1 » ) qui, dans la partie décrivant les principaux points à inclure dans un dispositif opérationnel ORSEC et ses modes d'action, mentionne la protection des personnes mais également « la protection/sauvetage de la faune (évacuation et modalités d'accueil et de prise en charge des cheptels) ».
De même, le guide méthodologique relatif au mode d'action ORSEC « évacuations massives » mentionne l'attention à porter à la gestion des animaux de compagnie lors d'une évacuation de masse, qu'il s'agisse de faciliter leur transport avec les personnes concernées ou d'assurer leur prise en charge dans ou à proximité des centres d'hébergement des populations évacuées, de même que d'assurer l'évacuation des exploitations agricoles des animaux d'élevage.
Les guides nationaux portant sur la doctrine relative aux dispositions spécifiques ORSEC, qui visent les particularités propres à des risques identifiés (naturels, technologiques) ou à des milieux particuliers (montagne, souterrains…) prévoient également, pour certains d'entre eux, des prescriptions relatives aux modalités de prise en compte des animaux dans les plans adoptés par les préfets. Ainsi, à titre d'exemple, les orientations doctrinales relatives aux inondations rappellent l'enjeu lié aux cheptels dans les zones potentiellement touchées par ces phénomènes et la nécessité de leur mise en sécurité.
De même, un guide ORSEC applicable aux dispositions spécifiques des opérations de secours en milieu souterrain, en cours d'élaboration, mentionnera dans sa trame de plan départemental à décliner par les préfets, le fait que la finalité de ces secours d'urgence vise tant les personnes que les animaux.
Enfin, s'agissant des collectivités territoriales, l'extension des plans communaux de sauvegarde (PCS) ainsi que l'institutionnalisation des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) par la loi du 21 novembre 2021 précitée seront accompagnées de la diffusion d'outils d'aide à la réalisation et à l'évaluation des PCS et PICS. Ainsi, le guide national d'aide à l'élaboration de ces plans, en cours de finalisation, abordera également cette problématique de la protection des animaux contre les accidents, les sinistres et les catastrophes et le recensement des moyens pouvant utilement être mobilisés par les collectivités territoriales pour permettre de préparer les réponses à ces crises.
De fait, il existe déjà une prise en compte des animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes qui va en se généralisant au fil de la mise à jour de ces plans.
Assemblée Nationale - RM n° 13584 - 2024-03-12
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