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Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis en 2020, 1,1 % des clients sont touchés en milieu rural alors qu'ils ne sont que 0,5 % en milieu urbain. Les difficultés d'interventions nécessaires à l'exploitation, plus importantes en milieu rural, sont notamment une cause de la moindre qualité de la distribution électrique.
Le Facé a contribué de 2010 à 2020 à réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire (alors qu'ils sont réduits dans le même temps de 3,3 % en milieu urbain), de procéder à l'enfouissement des réseaux BT de 2,9 % (à comparer à 1,7 % en milieu urbain). De surcroît en régime rural, les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 % (quand en régime urbain ils sont présents à 31 %).
Avec 360 M€ par an, le Facé permet le développement ou la rénovation de 4 000 kilomètres de réseaux et assure la péréquation entre le milieu urbain et le milieu rural. Le réseau rural avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain est moins efficient sur le plan économique.
Les crédits du Facé sont utilisés sous la forme de subventions à l'investissement réalisé par les collectivités territoriales compétentes. Les chantiers financés nécessitent plusieurs années pour être étudiés, programmés puis réalisés. Aussi les crédits du Facé ont un caractère pluriannuel. Quatre années sont autorisées pour utiliser les crédits et une cinquième année peut être sollicitée lorsque des difficultés particulières sont rencontrées lors de la réalisation. Ainsi une partie importante des crédits fait l'objet de reports chaque année.
En revanche, l'efficience globale des crédits sur leur durée de vie est très bonne. En effet, les ratios des crédits versés en acomptes de subventions sur les crédits disponibles à l'engagement sont très bons : 97,1 % pour 2016, 95,1 % pour 2017, 97,0 % pour 2018, 105,7 % pour 2019, 82,0 % pour 2020 (crise sanitaire et arrêt des chantiers), 99,5 % pour 2021.
L'évolution du critère d'éligibilité principal du Facé, prévue lors de la réforme de 2020, n'a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires envisage de mettre en place le nouveau critère à l'issue des prochaines élections municipales de 2026.
Aujourd'hui, l'éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L'éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdent pas systématiquement l'éligibilité.
S'agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ces thèmes historiques, les collectivités compétentes, fortement sensibilisées aux sujets de l'énergie et de sa transition, souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l'Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engouement fort des collectivités pour le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques, la régulation de l'éclairage public, mais aussi sur le raccordement d'EnR et le lissage par stockage de l'électricité intermittente produite par les EnR.
La prise en compte de la transition énergétique fait l'objet de discussions entre l'administration et les bénéficiaires du Facé, notamment sous l'égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).
Sénat - R.M. N° 02928 - 2022-10-20
Le Facé a contribué de 2010 à 2020 à réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire (alors qu'ils sont réduits dans le même temps de 3,3 % en milieu urbain), de procéder à l'enfouissement des réseaux BT de 2,9 % (à comparer à 1,7 % en milieu urbain). De surcroît en régime rural, les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 % (quand en régime urbain ils sont présents à 31 %).
Avec 360 M€ par an, le Facé permet le développement ou la rénovation de 4 000 kilomètres de réseaux et assure la péréquation entre le milieu urbain et le milieu rural. Le réseau rural avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain est moins efficient sur le plan économique.
Les crédits du Facé sont utilisés sous la forme de subventions à l'investissement réalisé par les collectivités territoriales compétentes. Les chantiers financés nécessitent plusieurs années pour être étudiés, programmés puis réalisés. Aussi les crédits du Facé ont un caractère pluriannuel. Quatre années sont autorisées pour utiliser les crédits et une cinquième année peut être sollicitée lorsque des difficultés particulières sont rencontrées lors de la réalisation. Ainsi une partie importante des crédits fait l'objet de reports chaque année.
En revanche, l'efficience globale des crédits sur leur durée de vie est très bonne. En effet, les ratios des crédits versés en acomptes de subventions sur les crédits disponibles à l'engagement sont très bons : 97,1 % pour 2016, 95,1 % pour 2017, 97,0 % pour 2018, 105,7 % pour 2019, 82,0 % pour 2020 (crise sanitaire et arrêt des chantiers), 99,5 % pour 2021.
L'évolution du critère d'éligibilité principal du Facé, prévue lors de la réforme de 2020, n'a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la Transition énergétique et de la Cohésion des territoires envisage de mettre en place le nouveau critère à l'issue des prochaines élections municipales de 2026.
Aujourd'hui, l'éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L'éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdent pas systématiquement l'éligibilité.
S'agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ces thèmes historiques, les collectivités compétentes, fortement sensibilisées aux sujets de l'énergie et de sa transition, souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l'Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engouement fort des collectivités pour le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques, la régulation de l'éclairage public, mais aussi sur le raccordement d'EnR et le lissage par stockage de l'électricité intermittente produite par les EnR.
La prise en compte de la transition énergétique fait l'objet de discussions entre l'administration et les bénéficiaires du Facé, notamment sous l'égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).
Sénat - R.M. N° 02928 - 2022-10-20
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