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Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a sécurisé l'approvisionnement de jusqu'à 600 millions de doses auprès de BioNTech-Pfizer, sur un total de 2,3 milliards de doses. Fin 2021, elle avait signé des contrats avec l'ensemble des producteurs à hauteur de 71 milliards d'euros, permettant d'obtenir jusqu'à 4,6 milliards de doses au total.
Les négociations puis les relations contractuelles liées aux vaccins contre la covid-19 ont respecté le cadre juridique européen applicable, à savoir les Traités, le règlement 2016/369 du Conseil relatif à l'instrument d'aide d'urgence, modifié dans le cadre de la crise par le règlement 2020/521, et le règlement financier européen.
Ce corpus juridique permet ainsi d'établir une procédure exceptionnelle en cas d'urgence, notamment sanitaire. Il ne s'agit donc pas d'une procédure de marché public au sens traditionnel de la directive 2014/24/UE du Conseil et du Parlement, qui concerne la passation de marchés d'exécution de travaux, de fourniture de produits ou de prestations de services.
En outre, lorsque la Commission a entamé sa procédure de passation de marchés en juin 2020 pour le compte de l'Union, les règles inclues dans la directive ont été respectées. La procédure d'appel d'offre a ainsi été précédée de consultations préliminaires du marché, puisqu'aucun vaccin n'existait alors contre la covid-19. Des listes de conditions ont été discutées avec les fabricants lors de ces consultations, qui comportaient les éléments majeurs des doses, soient le prix, le volume et les obligations en matière de responsabilité civile. Lors de la procédure formelle d'appel d'offres, les clauses de résiliation et la responsabilité contractuelle ont été inclus dans les contrats avec chaque fournisseur.
Si BioNTech-Pfizer représente bien, à ce jour, le producteur de vaccins contre la covid-19 ayant fourni à l'Union européenne le plus de doses, d'autres fournisseurs ont vendu et se sont engagés à vendre des quantités tout à fait significatives. La part de chaque fournisseur s'équilibre aussi davantage lorsque l'on différencie les doses vendues de celles garanties par les producteurs.
L'ensemble de la procédure a enfin fait l'objet d'un audit de la part de la Cour des comptes européenne et d'un pré-rapport du Parlement européen, qui n'ont pas émis de commentaires particuliers quant à la procédure de passation de marchés.
Il est enfin utile de noter que la Commission a accueilli favorablement les recommandations de l'audit de la Cour des comptes européenne, et qu'elle a affirmé doter l'Union de lignes directrices en matière de procédure d'achats conjoints lors de futures éventuelles pandémies
Assemblée Nationale - R.M. N° 8669 - 2023-09-05
Les négociations puis les relations contractuelles liées aux vaccins contre la covid-19 ont respecté le cadre juridique européen applicable, à savoir les Traités, le règlement 2016/369 du Conseil relatif à l'instrument d'aide d'urgence, modifié dans le cadre de la crise par le règlement 2020/521, et le règlement financier européen.
Ce corpus juridique permet ainsi d'établir une procédure exceptionnelle en cas d'urgence, notamment sanitaire. Il ne s'agit donc pas d'une procédure de marché public au sens traditionnel de la directive 2014/24/UE du Conseil et du Parlement, qui concerne la passation de marchés d'exécution de travaux, de fourniture de produits ou de prestations de services.
En outre, lorsque la Commission a entamé sa procédure de passation de marchés en juin 2020 pour le compte de l'Union, les règles inclues dans la directive ont été respectées. La procédure d'appel d'offre a ainsi été précédée de consultations préliminaires du marché, puisqu'aucun vaccin n'existait alors contre la covid-19. Des listes de conditions ont été discutées avec les fabricants lors de ces consultations, qui comportaient les éléments majeurs des doses, soient le prix, le volume et les obligations en matière de responsabilité civile. Lors de la procédure formelle d'appel d'offres, les clauses de résiliation et la responsabilité contractuelle ont été inclus dans les contrats avec chaque fournisseur.
Si BioNTech-Pfizer représente bien, à ce jour, le producteur de vaccins contre la covid-19 ayant fourni à l'Union européenne le plus de doses, d'autres fournisseurs ont vendu et se sont engagés à vendre des quantités tout à fait significatives. La part de chaque fournisseur s'équilibre aussi davantage lorsque l'on différencie les doses vendues de celles garanties par les producteurs.
L'ensemble de la procédure a enfin fait l'objet d'un audit de la part de la Cour des comptes européenne et d'un pré-rapport du Parlement européen, qui n'ont pas émis de commentaires particuliers quant à la procédure de passation de marchés.
Il est enfin utile de noter que la Commission a accueilli favorablement les recommandations de l'audit de la Cour des comptes européenne, et qu'elle a affirmé doter l'Union de lignes directrices en matière de procédure d'achats conjoints lors de futures éventuelles pandémies
Assemblée Nationale - R.M. N° 8669 - 2023-09-05
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