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L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit les modalités selon lesquelles, de manière dérogatoire au droit commun, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les deuxième et troisième alinéas du II de cet article précisent que : « Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. »
Enfin, le III du même texte prévoit que « Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. » L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale pérennise ce dispositif transitoire pour les conseils départementaux et régionaux et leurs commissions permanentes. Il reprend en substance les dispositions précitées.
Il ressort de ce qui précède que, sur le modèle d'une séance organisée physiquement, les réunions organisées en visioconférence doivent permettre à chacun des membres d'exprimer individuellement leur vote,
- d'une part afin d'identifier les votants et le sens de leur vote, ce qui permet de contrôler le respect des conditions de majorité et,
- d'autre part, afin de s'assurer que les conditions de quorum sont réunies.
La mise en place d'un vote global par groupe politique ne satisfait donc pas aux conditions de sincérité du scrutin exigées par ces textes.
Sénat - R.M. N° 27197 - 2022-04-07
Les deuxième et troisième alinéas du II de cet article précisent que : « Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. »
Enfin, le III du même texte prévoit que « Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. » L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale pérennise ce dispositif transitoire pour les conseils départementaux et régionaux et leurs commissions permanentes. Il reprend en substance les dispositions précitées.
Il ressort de ce qui précède que, sur le modèle d'une séance organisée physiquement, les réunions organisées en visioconférence doivent permettre à chacun des membres d'exprimer individuellement leur vote,
- d'une part afin d'identifier les votants et le sens de leur vote, ce qui permet de contrôler le respect des conditions de majorité et,
- d'autre part, afin de s'assurer que les conditions de quorum sont réunies.
La mise en place d'un vote global par groupe politique ne satisfait donc pas aux conditions de sincérité du scrutin exigées par ces textes.
Sénat - R.M. N° 27197 - 2022-04-07
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