RM - Préservation des jardins familiaux et ouvriers

Les jardins familiaux sont historiquement liés au passé ouvrier d'un territoire. Ces espaces souvent patrimoniaux dédiés au jardinage contribuaient à l'autosubsistance et à l'équilibre social. Constitués de parcelles potagères et arborées, ils occupent une place importante dans la trame végétale et écologique des villes et des villages. Dans le tissu urbain, ils constituent des espaces de respiration appréciables qu'il convient de protéger de construction nouvelle.

C'est à ces différents titres que la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut édicter des protections de ces espaces. En effet, le code de l'urbanisme offre des outils législatifs et réglementaires pour inscrire dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD ) du PLU la prise en compte de ces espaces comme autant d'espaces à protéger et valoriser. Le PADD est ensuite décliné dans le règlement et les opérations d'aménagement de programmation (OAP) du PLU. 

Le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (L. 151-19 du code de l'urbanisme) ou pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L. 151-23). Ce dernier article vise notamment les terrains cultivés en zone urbaine comme les jardins familiaux. Ces éléments identifiés peuvent le cas échéant, faire l'objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

D'autre part, depuis la loi climat et résilience, il est obligatoire pour les PLU de prévoir des OAP qui définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques dont les jardins familiaux peuvent constituer des maillons majeurs. Le PLU peut également contenir des OAP relative au paysage dans laquelle le maintien de la qualité des vues sur et depuis les jardins peut être développé.

Le PLU est donc l'expression privilégiée de la volonté d'une collectivité pour pérenniser l'activité de jardinage en garantissant qu'aucun autre projet d'aménagement ne vienne se substituer aux jardins collectifs. Il peut définir par le règlement et les OAP les normes de constructibilité qui vont s'y appliquer : types de constructions autorisées, surface au sol des abris, matérialisation des limites, visibilité du jardin depuis la voie, etc.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10273 - 2024-05-14

Les jardins collectifs - Jardins familiaux, partagés, ouvriers, maraîchers et pédagogiques (Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/02/2024 )
Ministère des Solidarités - Dossier complet