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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme peut être assortie de prescriptions (art. L.424-1 code de l'urbanisme). Les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires prévus à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme sans que ces modifications soient telles qu'une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d'en tenir compte. (CE, Sect, 13 mars 2015, n° 358677 )
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit délivrée sous condition d'engagement du propriétaire de céder une partie de son terrain pour la réalisation d'un trottoir dépasse le cadre jurisprudentiel des prescriptions par leur ampleur et leur objet ne visant pas assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires.
Il appartient à l'autorité compétente si elle souhaite refuser le projet de le justifier au regard du non-respect des règles d'urbanisme prévues à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme.
Sénat - RM n° 02102 - 2022-12-08
La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit délivrée sous condition d'engagement du propriétaire de céder une partie de son terrain pour la réalisation d'un trottoir dépasse le cadre jurisprudentiel des prescriptions par leur ampleur et leur objet ne visant pas assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires.
Il appartient à l'autorité compétente si elle souhaite refuser le projet de le justifier au regard du non-respect des règles d'urbanisme prévues à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme.
Sénat - RM n° 02102 - 2022-12-08
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