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Affaires juridiques

RM - Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2023 )



RM -  Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
L'ordonnance n° 2021-1310  et le décret n° 2021-1311  du 7 octobre 2021 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Conformément à 
l'article L. 2121-23  du code général des collectivités territoriales modifié, les délibérations du conseil municipal doivent désormais être signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (et non plus par tous les membres présents à la séance). Cette obligation s'impose à l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal.

Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ce cadre législatif très récent. En effet, il parait prématuré de dresser un bilan de cette réforme et d'en tirer, le cas échéant, des conséquences, seulement un an après son entrée en vigueur.


Sénat - R.M. N° 06420 - 2023-11-23



 











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