RM - Régime juridique des haies bordant les chemins ruraux

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime  (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Lorsqu'une haie est située le long d'un chemin rural, un propriétaire riverain ne peut, sans l'accord du maire, raser cette haie. En effet, le 9° de l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime  dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et notamment « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ».

Ainsi, le fait de raser ou d'arracher une haie située sur un chemin rural sans autorisation est constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, le Pacte en faveur de la Haie lancé en septembre 2023 par le Ministre en charge de l'agriculture et la Secrétaire d'Etat à la biodiversité vise à concilier la protection des haies en donnant plus de lisibilité à la réglementation, à simplifier le parcours des usagers et à leur apporter des réponses proportionnées aux enjeux.

La déclaration généralisée et unique des projets de destruction sécurisera les porteurs de projets et facilitera l'application de la réglementation et devrait concourir ce faisant à réduire les arrachages de haies et à relancer la dynamique de plantation, essentielle eu égard aux services rendus par les haies : qualité paysagère, limitation de l'érosion des sols, gestion de l'eau pluviale, refuge pour les auxiliaires de culture, ombrage pour le bétail.

Sénat - R.M. N° 09415 - 2024-04-25