// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Domaines public et privé - Forêts

RM - Report des échéances des concessions de plage

Rédigé par ID CiTé le 21/01/2022



RM - Report des échéances des concessions de plage
Pour soutenir les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien auprès des entreprises du secteur du tourisme, comme la suspension du paiement des redevances ou des abattements sur leur montant, et a encouragé les collectivités concessionnaires à faire de même.

D'autres dispositifs ont été mis en œuvre pour faciliter les conditions d'exploitation pendant la saison estivale 2020. La mobilisation de ces dispositifs est préférable à une modification uniforme, pour augmenter la durée des concessions de plage. Une telle perspective pourrait aboutir à multiplier les contentieux si l'augmentation de la durée des concessions n'était pas dûment établie au regard des bilans d'exploitation et de la nécessité d'amortir les investissements réalisés.

Les situations rencontrées sont diverses selon les exploitants, les plages, les communes ou les départements intéressés de telle sorte qu'une approche au cas par cas doit être privilégiée. Seule une logique d'approche circonstanciée permettrait d'apporter des adaptations aux concessions au vu des bilans d'exploitation dressés en fin de saison, afin d'évaluer l'importance des difficultés économiques rencontrées par les exploitants de plages et leur réelle incapacité à amortir, sur les douze années de la concession, les investissements réalisés.

Compte tenu de ce qui précède, un dispositif exceptionnel national d'adaptation des délégations du service public balnéaire n'est pas envisagé.

Sénat - R.M. N° 21938 - 2022-01-13

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...