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Urbanisme et aménagement

RM - Respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2021



RM - Respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30  du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l'édifice.

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable, qui nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), en application de l'article L. 621-32  du code du patrimoine. L'ABF s'assure que les travaux projetés ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur des abords ou du monument historique.

La construction de piscines privées en abords de monuments historiques n'est donc pas interdite mais relève d'une demande d'autorisation de travaux, généralement d'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme, soumise à l'expertise de l'ABF. Ce dernier peut assortir son accord de prescriptions en termes de matériaux, d'insertion paysagère, de plantations permettant ainsi une intégration harmonieuse et qualitative du projet dans les abords du monument historique concerné.

Cet accord ainsi que les prescriptions rendues lient l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux. Si l'expertise de l'ABF est sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux, dont les abords de monuments historiques, les ABF sont également amenés à conseiller les porteurs de projet sur les questions d'architecture et d'aménagement en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux. Ils sont des interlocuteurs très identifiés au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondance.
Cette mission de conseil est essentielle et se traduit également par l'organisation de réunions de co instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, ou encore la rédaction de guides et de fiches conseils en matière d'architecture.

Enfin, l'article L. 621-31  du code du patrimoine prévoit qu'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, puisse être créé sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale. À l'intérieur de ces périmètres délimités des abords, tous les travaux demeurent soumis à l'accord de l'ABF afin de garantir la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du cadre bâti.

Assemblée Nationale - R.M. N° 40126 - 2021-09-07

 










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