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La loi reconnait aux citoyens un droit à l'information sur les risques majeurs, naturels ou technologiques, auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Depuis la loi « Matras » de 2021 , ce droit s'applique à toute commune concernée par au moins un risque majeur.
Dans chaque département, l'État dresse pour chaque commune la liste des risques majeurs auxquels elle est exposée et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces informations sont réunies dans un document de synthèse, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), diffusé aux communes concernées, avec les cartographies existantes des zones exposées. Elles permettent aux communes d'établir leur document d'information communal sur les risques majeurs et d'informer la population.
Par ailleurs, le site internet www.georisques.gouv.fr délivre une information précise et permet aux particuliers, aux élus et aux professionnels de s'informer sur les risques auxquels est exposé un bien ou une adresse donnée, en saisissant une adresse.
En ce qui concerne l'information acquéreur locataire, le décret d'octobre 2022 a permis plus de transparence pour le citoyen qui est informé, dès la première visite et dès l'annonce immobilière, en se rendant sur le site Géorisques, des risques auquel le bien est exposé, à l'échelle du bien ou de la parcelle cadastrale. Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr ) est disponible sur Géorisques. Elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger gratuitement un état des risques pré-rempli.
Pour tenir compte des risques de manière proportionnée dans l'urbanisme, les plans de prévention des risques contiennent des cartographies des zones exposées aux risques naturels, technologiques ou miniers. Ces cartes sont compatibles avec une lecture graphique à l'échelle de la parcelle cadastrale et mises à la disposition du public, notamment sur les sites internet des préfectures.
De manière générale, plus que l'information sur les risques, c'est la réalité des phénomènes naturels dangereux auxquels est exposé un territoire qui peut, dans certains cas, avoir des conséquences économiques. L'ensemble des informations mises à disposition par l'Etat en application du droit à l'information sur les risques majeurs est donc bien présenté à des échelles précises, celles du bien, de la parcelle cadastrale ou de la zone de risques. Le DDRM n'est bien qu'un premier niveau d'information. Le renforcement récent de la réglementation sur l'information préventive permet une information plus complète des citoyens sur les risques auxquels ils sont soumis.
Sénat - R.M. N° 09671 - 2024-03-28
Dans chaque département, l'État dresse pour chaque commune la liste des risques majeurs auxquels elle est exposée et les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Ces informations sont réunies dans un document de synthèse, le dossier départemental des risques majeurs (DDRM), diffusé aux communes concernées, avec les cartographies existantes des zones exposées. Elles permettent aux communes d'établir leur document d'information communal sur les risques majeurs et d'informer la population.
Par ailleurs, le site internet www.georisques.gouv.fr délivre une information précise et permet aux particuliers, aux élus et aux professionnels de s'informer sur les risques auxquels est exposé un bien ou une adresse donnée, en saisissant une adresse.
En ce qui concerne l'information acquéreur locataire, le décret d'octobre 2022 a permis plus de transparence pour le citoyen qui est informé, dès la première visite et dès l'annonce immobilière, en se rendant sur le site Géorisques, des risques auquel le bien est exposé, à l'échelle du bien ou de la parcelle cadastrale. Une démarche en ligne (https://errial.georisques.gouv.fr ) est disponible sur Géorisques. Elle permet en saisissant une adresse ou une référence de parcelle de télécharger gratuitement un état des risques pré-rempli.
Pour tenir compte des risques de manière proportionnée dans l'urbanisme, les plans de prévention des risques contiennent des cartographies des zones exposées aux risques naturels, technologiques ou miniers. Ces cartes sont compatibles avec une lecture graphique à l'échelle de la parcelle cadastrale et mises à la disposition du public, notamment sur les sites internet des préfectures.
De manière générale, plus que l'information sur les risques, c'est la réalité des phénomènes naturels dangereux auxquels est exposé un territoire qui peut, dans certains cas, avoir des conséquences économiques. L'ensemble des informations mises à disposition par l'Etat en application du droit à l'information sur les risques majeurs est donc bien présenté à des échelles précises, celles du bien, de la parcelle cadastrale ou de la zone de risques. Le DDRM n'est bien qu'un premier niveau d'information. Le renforcement récent de la réglementation sur l'information préventive permet une information plus complète des citoyens sur les risques auxquels ils sont soumis.
Sénat - R.M. N° 09671 - 2024-03-28
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