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Des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme ont été remontés au ministère.
Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme).
Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale.
Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation.
Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement.
Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique.
Ces travaux de réflexion ont permis d'aboutir en décembre 2022 à la rédaction d'un nouvel arrêté dont le projet a fait l'objet d'une seconde consultation publique en début d'année 2023. La publication de cet arrêté révisé est prévue pour l'été ; en parallèle, un guide d'accompagnement sur les critères des communes touristiques sera proposé.
Sénat - R.M. N° 03470 - 2023-06-01
Critères de classification en communes de tourisme et stations de tourisme
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/10/2022 )
Sénat - R.M. N° 00947 - 2022-10-13
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019 (arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme).
Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale.
Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation.
Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement.
Dans ce contexte, la ministre déléguée en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme a lancé le 27 octobre 2022 un groupe de travail, associant l'ANETT, des représentants des élus locaux, des parlementaires et les services ministériels compétents, pour réfléchir à l'évolution des critères du classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique.
Ces travaux de réflexion ont permis d'aboutir en décembre 2022 à la rédaction d'un nouvel arrêté dont le projet a fait l'objet d'une seconde consultation publique en début d'année 2023. La publication de cet arrêté révisé est prévue pour l'été ; en parallèle, un guide d'accompagnement sur les critères des communes touristiques sera proposé.
Sénat - R.M. N° 03470 - 2023-06-01
Critères de classification en communes de tourisme et stations de tourisme
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/10/2022 )
Sénat - R.M. N° 00947 - 2022-10-13
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
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