RM - Saturation du dispositif de délivrance des titres d'identité et conséquences pour les mairies

Extrait de réponse orale : "…Les communes sont désormais accompagnées par l'État. Le projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une dotation pour les titres sécurisés, d'un montant de 10 millions d'euros.

En complément des deux fractions actuelles de la dotation annuelle, et si le Parlement vote cette disposition, une première part forfaitaire, d'un montant de 4 000 euros, serait attribuée pour tous les nouveaux dispositifs de recueil entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022. Une seconde part serait attribuée aux dispositifs déjà installés dont les taux d'utilisation ont fortement progressé - plus de 40 % - entre le 1^er avril et le 31 juillet 2022.

L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) versera pour sa part une prime d'installation forfaitaire de 4 000 euros pour l'ouverture d'un centre temporaire et continuera de verser la prime d'installation de 4 000 euros qui accompagne tout déploiement d'un nouveau dispositif fixe à titre pérenne dans un nouveau site.

Avec près de 350 nouveaux dispositifs de recueil d'ici au mois d'octobre, 160 nouveaux collaborateurs affectés dans les préfectures depuis le début de l'année et le développement de la prédemande en ligne, près de 40 000 demandes supplémentaires peuvent d'ores et déjà être traitées chaque semaine.

Sénat - Question orale - 2022-08-22

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