RM - Situation des communes présentant une population légale susceptible d'un effet de seuil

Le recensement de la population est un partenariat entre l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les communes. L'Insee organise et contrôle le recensement de la population et les communes sont en charge de la collecte des informations.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, les informations issues de la collecte sont complétées entre deux enquêtes annuelles de recensement d'informations issues des sources fiscales. Les maires sont informés chaque année par l'Insee de leur nouvelle population officielle et peuvent s'adresser à la direction régionale de l'Insee dont ils dépendent s'ils souhaitent des explications complémentaires. Afin de respecter l'équité entre les communes, les méthodes adoptées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire.

Des travaux sur l'avancement d'un an du calendrier de publication des populations officielles sont effectivement en cours dans le cadre d'un groupe de travail sous l'égide de la commission nationale de l'évaluation du recensement de la population (CNERP), présidée par le Sénateur Eric Kerrouche.

Ces travaux aboutiront à la remise d'un rapport à la fin de l'année 2024 pour que la CNERP puisse émettre un avis en vue d'une entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2026

Sénat - R.M. N° 11245 - 2024-06-13

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