RM - Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération.

Toutefois, le Conseil d'État considère qu'un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération (CE, 5 juill. 2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537 ).

Dès lors, si au moins un conseiller municipal manifeste sa volonté de se prononcer sur chaque projet de délibération, il ne sera pas possible pour le conseil municipal de procéder au vote groupé de plusieurs délibérations.

Sénat - RM n° 01767 - 2022-10-06

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