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La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en particulier, n'en fait donc pas partie. Il en est de même des signes diacritiques étrangers, la France n'ayant pas ratifié la convention n° 14 de la Commission Internationale de l'Etat civil relative à l'indication des nom et prénoms dans les registres de l'état civil du 13 septembre 1973.
Toutefois, tel que s'y était engagé le Premier ministre lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, l'Etat a ouvert une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l'état civil pourrait être autorisée par décret.
Néanmoins, une telle réforme rencontre d'importantes difficultés pratiques. Intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil aura nécessairement un impact sur l'ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance de titres d'identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d'habitation, établissement d'actes notariés, etc. Cela nécessite une adaptation des systèmes d'information de tous les services publics pour garantir que les personnes y seront désignées conformément à leur état civil et pour assurer qu'elles y seront reconnues. En outre, une telle adaptation engage les dépenses publiques.
Au regard de ces questions pratiques, il paraît nécessaire que cette réforme soit précédée d'une étude d'impact recensant toutes les adaptations nécessaires. Le ministère de la justice poursuit ainsi les travaux en cours, en lien avec les autres départements ministériels concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24542 - 2020-08-18
Langues régionales - Protection patrimoniale et promotion (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2020-02-13
Toutefois, tel que s'y était engagé le Premier ministre lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, l'Etat a ouvert une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux. L'utilisation des signes diacritiques régionaux dans les seuls noms et prénoms des personnes mentionnés dans les actes de l'état civil pourrait être autorisée par décret.
Néanmoins, une telle réforme rencontre d'importantes difficultés pratiques. Intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil aura nécessairement un impact sur l'ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance de titres d'identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d'habitation, établissement d'actes notariés, etc. Cela nécessite une adaptation des systèmes d'information de tous les services publics pour garantir que les personnes y seront désignées conformément à leur état civil et pour assurer qu'elles y seront reconnues. En outre, une telle adaptation engage les dépenses publiques.
Au regard de ces questions pratiques, il paraît nécessaire que cette réforme soit précédée d'une étude d'impact recensant toutes les adaptations nécessaires. Le ministère de la justice poursuit ainsi les travaux en cours, en lien avec les autres départements ministériels concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24542 - 2020-08-18
Langues régionales - Protection patrimoniale et promotion (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
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