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Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble commercial, dès lors que le projet avait été soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). La cour n'a pas, pour retenir sa compétence, à rechercher au préalable si le projet à l'origine de la demande de permis modificatif emporte des modifications substantielles, au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce, du projet qui avait antérieurement obtenu une autorisation d'exploitation commerciale.
Lorsqu'une telle requête n'a pas été précédée de la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la cour n'est pas davantage tenue, avant de la rejeter pour ce motif comme irrecevable, de rechercher si les modifications apportées au projet initial qui avait obtenu une autorisation d'exploitation commerciale sont substantielles.
Conseil d'État N° 420857 420905 - 2020-11-18
Lorsqu'une telle requête n'a pas été précédée de la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la cour n'est pas davantage tenue, avant de la rejeter pour ce motif comme irrecevable, de rechercher si les modifications apportées au projet initial qui avait obtenu une autorisation d'exploitation commerciale sont substantielles.
Conseil d'État N° 420857 420905 - 2020-11-18
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