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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables.
Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
- Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ?
- Quelles sont les mesures de ce texte qui visent à renforcer la protection et l'autonomie des majeurs vulnérables ?
- L'allégement du contrôle effectué par le juge des tutelles est un autre axe fort de la loi du 23 mars 2019. Est-ce que cela signifie que les majeurs vulnérables seront moins bien protégés ?
- La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?
- Quand les dispositions relatives aux majeurs vulnérables entreront-elles en vigueur ?
- Si on devait résumer, en quelques mots, les idées fortes de cette loi en ce qui concerne les majeurs vulnérables…
Ministère de la Justice - Communiqué complet- 2019-04-24
Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.
- Pourquoi fallait-il modifier les règles applicables aux majeurs vulnérables ?
- Quelles sont les mesures de ce texte qui visent à renforcer la protection et l'autonomie des majeurs vulnérables ?
- L'allégement du contrôle effectué par le juge des tutelles est un autre axe fort de la loi du 23 mars 2019. Est-ce que cela signifie que les majeurs vulnérables seront moins bien protégés ?
- La loi modifie-t-elle le dispositif du mandat de protection future permettant au majeur d'anticiper sa propre vulnérabilité ?
- Quand les dispositions relatives aux majeurs vulnérables entreront-elles en vigueur ?
- Si on devait résumer, en quelques mots, les idées fortes de cette loi en ce qui concerne les majeurs vulnérables…
Ministère de la Justice - Communiqué complet- 2019-04-24
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