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Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (après art. 1er) ;
- précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (rect ter après art. 1er) ;
- prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (art. add. après art. 1er bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-13
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (après art. 1er) ;
- précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (rect ter après art. 1er) ;
- prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (art. add. après art. 1er bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-13
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