Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (après art. 1er) ;
- précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (rect ter après art. 1er) ;
- prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (art. add. après art. 1er bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-13
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
- exclu la faculté reconnue au Premier ministre d’imposer la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ou de lieux de réunion (après art. 1er) ;
- précisé que les mesures règlementant l’ouverture au public des ERP, des lieux de réunion et des rassemblements dans les lieux ouverts au public devaient être strictement adaptées à la situation sanitaire locale mais également aux caractéristiques de ces lieux (rect ter après art. 1er) ;
- prévu des dispositions protégeant les entreprises locataires qui connaissent des restrictions administratives de leur activité professionnelle (art. add. après art. 1er bis) ;
Sénat - Dossier législatif - 2020-10-13
Dans la même rubrique
-
Parl. - Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
-
Doc - Santé - Une étude sur l’état de santé des Français avant la pandémie de Covid-19 pour aider les décideurs à réduire le fardeau des maladies
-
Parl. - Santé - Lutte contre les dérives sectaires et accompagnement des victimes : adoption d'un projet de loi, en nouvelle lecture
-
Actu - Santé - Covid-19 - Une campagne de renouvellement vaccinal pour les plus âgés et les plus vulnérables
-
Doc - Santé - Hôpital public, recours aux soins : les fragilités du système de santé produiraient du renoncement aux soins et un mal-recours aux urgences