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Funéraire - Cimetière et concessions

Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites

Rédigé par ID CiTé le 05/06/2020



Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites
La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du CGCT.
Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles conformément à l'article R. 2213-40 du CGCT mais que cette opération présente un risque avéré, le maire de la commune du cimetière de départ doit en informer l'opérateur funéraire afin qu'il propose l'utilisation d'un cercueil hermétique métallique en vue du transfert du cercueil.

Conformément aux dispositions des articles R. 2223-5 et R. 2213-42 du CGCT, il est alors procédé soit au placement du cercueil simple exhumé dans un cercueil hermétique de taille plus grande, soit à l'ouverture du cercueil et au placement des restes humains dans un nouveau cercueil hermétique métallique.

Dans le cas où l'exhumation et une translation résulteraient d'une décision administrative, le maire peut solliciter le concours du préfet pour la mise en bière en cercueil hermétique au titre du dernier alinéa de l'article R. 2213-26 du CGCT.


Sénat - R.M. N° 14697 - 2020-05-21
 







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