Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du CGCT et reprises à l'article L. 411-1 du code de la route.
L'article L. 2213-4 du CGCT prévoit que le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Ces mesures doivent faire l'objet de la mise en place de la signalisation adaptée, incluant une signalisation de position au niveau du lieu concerné, et une pré-signalisation au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route relatif aux routes à grande circulation, qui, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, de règles particulières en matière de police de la circulation.
L'article R. 411-17 du code de la route dispose par ailleurs que tout conducteur en infraction avec l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est passible d'une contravention de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule en infraction peut également être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route, ce qui représente un impact important pour les entreprises de transport. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et le conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le dispositif de sanctions existant apparaît donc proportionné aux enjeux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20889 - 2020-09-01
L'article L. 2213-4 du CGCT prévoit que le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Ces mesures doivent faire l'objet de la mise en place de la signalisation adaptée, incluant une signalisation de position au niveau du lieu concerné, et une pré-signalisation au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route relatif aux routes à grande circulation, qui, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, de règles particulières en matière de police de la circulation.
L'article R. 411-17 du code de la route dispose par ailleurs que tout conducteur en infraction avec l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est passible d'une contravention de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule en infraction peut également être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route, ce qui représente un impact important pour les entreprises de transport. Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et le conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Le dispositif de sanctions existant apparaît donc proportionné aux enjeux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20889 - 2020-09-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Lutte contre les déjections canines : illégalité d’un arrêté municipal imposant l’identification génétique des chiens au regard du principe de proportionnalité des mesures de police administrative
-
Circ. - Confiscation de véhicules dans le cadre des rodéos urbains: Implication des collectivités territoriales dans la gratuité de la mise en fourrière des véhicules saisis
-
Actu - Plus de prérogatives pour les policiers municipaux : ce qu’en pense le SNPM
-
RM - Vidéoverbalisation des infractions au passage des ponts
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
Déconnexion
