Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis le début de la crise du Covid, le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation financière de tous les acteurs, et notamment des collectivités. À ce titre, ont ainsi été mis en œuvre dans des délais très restreints, un ensemble d'assouplissements juridiques permettant aux collectivités de mobiliser leur budget en faveur de la relance, y compris pour des collectivités dont les exécutifs n'avaient pas encore été élus.
Il convient d'emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l'économie et des finances de donner instruction aux banques d'accorder un an de différé aux collectivités locales.
L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante, au cas par cas, et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d'urgence.
Par ailleurs, les collectivités bénéficient aujourd'hui de marges de manœuvre utiles pour absorber les conséquences de la crise, grâce à l'amélioration de leur situation financière ces dernières années, permettant ainsi la reconstitution de l'épargne de l'ensemble des niveaux de collectivités, et en raison d'un contexte de taux bas très favorable, qui contribue à la soutenabilité de leur endettement.
Enfin, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l'investissement :
- 750 millions d'euros sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ;
- près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), et enfin un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l'écologie.
Sénat - R.M. N° 17492 - 2020-12-17
Il convient d'emblée de souligner que les dettes contractées par les collectivités auprès des banques sont régies par des relations contractuelles de droit privé existant entre un établissement de crédit et ses clients, ne permettant pas au ministre de l'économie et des finances de donner instruction aux banques d'accorder un an de différé aux collectivités locales.
L'administration est néanmoins en lien étroit avec le secteur bancaire afin d'étudier toute situation problématique afférente au financement du secteur public local, et réagir le cas échéant. Il ne ressort à ce jour aucune situation alarmante concernant les collectivités, les banques ayant reçu peu de demandes de différés de paiement. Du reste, les banques les plus engagées aux côtés des collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations se sont engagées dans une démarche bienveillante, au cas par cas, et peuvent mettre à profit des lignes de trésorerie pour traiter les cas d'urgence.
Par ailleurs, les collectivités bénéficient aujourd'hui de marges de manœuvre utiles pour absorber les conséquences de la crise, grâce à l'amélioration de leur situation financière ces dernières années, permettant ainsi la reconstitution de l'épargne de l'ensemble des niveaux de collectivités, et en raison d'un contexte de taux bas très favorable, qui contribue à la soutenabilité de leur endettement.
Enfin, le troisième projet de loi de finance rectificative voté le 23 juillet 2020 permet de doter les collectivités de nouvelles ressources afin de compenser les pertes fiscales liées à la crise et de soutenir l'investissement :
- 750 millions d'euros sont prévus pour compenser les pertes fiscales et domaniales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté ;
- près de 2,7 milliards d'euros d'avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), et enfin un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à l'écologie.
Sénat - R.M. N° 17492 - 2020-12-17
Dans la même rubrique
-
JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025
-
JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle
-
JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
-
Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions
-
RM - Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales
Déconnexion
