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Domaines public et privé - Forêts

Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public

Rédigé par ID CiTé le 27/01/2020



Remise en état d’un ouvrage endommagé - L’auteur d’une contravention de grande voirie condamné à rembourser le montant des frais exposés au gestionnaire du domaine public
L'auteur d'une contravention de grande voirie doit être condamné à rembourser au gestionnaire du domaine public le montant des frais exposés ou à exposer par celui-ci pour les besoins de la remise en état de l'ouvrage endommagé. Il n'est fondé à demander la réduction des frais mis à sa charge que dans le cas où le montant des dépenses engagées en vue de réparer les conséquences de la contravention présente un caractère anormal.

Le coût total des réparations chiffré par l'expert désigné par l'assureur dommages aux biens de VNF s'élève à la somme de 30 617,60 euros HT. La somme de 15 000 euros réclamée à la société Gavelle après déduction de la somme versée à l'établissement par son assureur qui a retenu une franchise de 15 000 euros n'est pas excessive par rapport au coût de la remise en état qui ne présente pas un caractère anormal eu égard à la nature du dommage. L'appelante ne saurait par ailleurs utilement invoquer la vétusté de l'ouvrage pour diminuer la somme mise à sa charge dès lors que la contravention qu'elle a commise a rendu nécessaire la remise en état de la passerelle.

Enfin, elle n'apporte pas d'élément pour établir que les plans d'exécution auraient été fournis par VNF à l'entreprise qui est intervenue pour réparer les dommages causés et contester la somme de 2 427 euros mise à sa charge à ce titre, dès lors qu'il incombait bien à cette entreprise d'établir des plans d'exécution à partir des plans et schémas de l'ouvrage, certes fournis par le maître d'ouvrage, conformément au cahier des charges des travaux à réaliser.
CAA de LYON N° 18LY02621 - 2019-11-28

 










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