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La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal Officiel du 11 avril 2019. La présente circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de cette loi. Certaines de ces dispositions ont été expressément déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019. Elles ne pourront donc faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.
Plan de la circulaire
1. Dispositions de droit pénal
1.1. Création d’un nouveau délit de dissimulation du visage
1.2. Extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester
1.3. Extension de peines complémentaires à d’autres délits
2. Dispositions de procédure pénale
2.1. Réquisitions écrites du procureur aux fins de contrôles en cas de manifestation
2.2. Possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides
2.3. Interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1911096C - 2019-04-12
Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
CIRCULAIRE - NOR : INTD1910864C - 2019-04-12
Plan de la circulaire
1. Dispositions de droit pénal
1.1. Création d’un nouveau délit de dissimulation du visage
1.2. Extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester
1.3. Extension de peines complémentaires à d’autres délits
2. Dispositions de procédure pénale
2.1. Réquisitions écrites du procureur aux fins de contrôles en cas de manifestation
2.2. Possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides
2.3. Interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1911096C - 2019-04-12
Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations
CIRCULAIRE - NOR : INTD1910864C - 2019-04-12
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