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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures.

Rédigé par ID CiTé le 22/04/2020



Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures.
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

>> Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période fixée au 
I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire plus un mois), s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de cette ordonnance.

Sur le fondement du second alinéa de l'article 9 de la même ordonnance, le décret permet également la reprise, sept jours à compter de la publication du décret, du cours des délais de procédures précisément recensées.
Enfin, il procède à la reprise, à compter du 1er mai 2020, du cours du délai fixé pour la procédure d'adoption du décret pris en application de l'
article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 86 de la loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées, personnes morales ou physiques menant des opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, éleveurs, groupements pastoraux ou gestionnaires d'estive, usagers de l'eau, la fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales des chasseurs, les chasseurs. Opérateurs, producteurs, fournisseurs, consommateurs (particuliers et professionnels) d'énergie. Publics concernés par des opérations d'équipement (infrastructures de transport terrestre ou de production d'énergie) ou d'aménagement soumis à consultation publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de de l'article 2 qui entre en vigueur 7 jours après la publication et de l'article 3 applicable à compter du 1er mai 2020.


JORF n°0098 du 22 avril 2020 - NOR: TREK2009561D
 










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