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Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
>> Ce projet d'arrêté vise à modifier l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.
Public concerné : gestionnaires des servitudes d'utilité publique
JORF n°0251 du 30 octobre 2018 - NOR: TERL1826380A
>> Ce projet d'arrêté vise à modifier l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.
Public concerné : gestionnaires des servitudes d'utilité publique
JORF n°0251 du 30 octobre 2018 - NOR: TERL1826380A
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