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Domaines public et privé - Forêts

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol - Modification de la représentation graphique

Rédigé par ID CiTé le 05/11/2018



Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol - Modification de la représentation graphique
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme

>> Ce projet d'arrêté vise à modifier l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.

Public concerné : gestionnaires des servitudes d'utilité publique 

JORF n°0251 du 30 octobre 2018 - NOR: TERL1826380A










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